Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 17/06/2010
M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les communes rurales lors du renouvellement des contrats enfance jeunesse (CEJ) signés avec la caisse d'allocations familiales (CAF).
Ces contrats conclus entre les communes ou les intercommunalités et la CAF pour une durée de quatre ans permettent notamment de mettre en place des structures d'accueil pour les enfants avec le soutien financier de la CAF.
Toutefois, au terme d'un contrat de quatre ans, l'évaluation légitime et la définition d'un nouveau contrat demande un délai qui peut atteindre jusqu'à une année. Pendant cette année, aucun financement n'est octroyé aux communes ou intercommunalités, les laissant assumer seules l'ensemble des dépenses liées à ces modes d'accueil qui bien entendu ne cessent pas de fonctionner le temps du renouvellement du contrat. Autant des villes même de moyenne importance peuvent éventuellement assurer cette période grâce à leur trésorerie, autant c'est extrêmement difficile pour des intercommunalités ou des communes de petite taille.
Il serait absolument nécessaire de revoir ce fonctionnement qui, à chaque terme de contrat, place les communes dans des situations financières très délicates en les pénalisant, alors même qu'elles ont fait de la mise en place de structures d'accueil de jeunes enfants une de leurs priorités.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 03/05/2012
Le contrat enfance et jeunesse est un contrat d'objectifs et de cofinancement passé entre la caisse d'allocations familiales (CAF) et une collectivité territoriale, un regroupement de communes ou une entreprise. Sa finalité est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de 17 ans révolus en ciblant son soutien aux territoires les moins bien servis au regard des besoins repérés. Ce contrat est signé pour quatre ans et remplace les contrats « enfance et temps libre ». Le cofinancement du contrat enfance et jeunesse (CEJ) répond à des conditions strictes applicables lors d'un renouvellement et explicitées au sein de la lettre circulaire de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) n° 2006-076 relative au CEJ. La prestation de service « enfance et jeunesse » se traduit par un montant financier forfaitaire limitatif exprimé annuellement en euros, offrant au cocontractant une visibilité sur toute la durée du contrat. Ce montant forfaitaire est calculé suivant un prix de revient négocié dans la limite des prix plafonds fixés par la CNAF, et un financement maximum de 55 % du reste à charge plafonné. Une difficulté financière peut apparaître lors d'un renouvellement de CEJ car les CAF ne pourront financer les actions qu'après un délai au cours de l'exercice et que si les justificatifs adéquats ont été présentés. Cependant, il est à noter que lors de cette année de renouvellement les cocontractants touchent les financements de l'année n-1, et ne sont pas ainsi laissés sans versement d'une prestation de service. Ainsi, plus tôt au cours de l'année d'exercice est signé le renouvellement du contrat, plus tôt les premiers paiements seront versés. De plus, il est à noter que les CAF peuvent être saisies de demandes d'acomptes du moment où le service est accompli et que les justificatifs sont fournis. En outre, en cas de difficultés majeures, les CAF peuvent étudier au cas par cas les problèmes éventuels de trésoreries rencontrés par les partenaires.
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