Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 17/06/2010
M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la persistance d'une situation préoccupante s'agissant de la procédure d'examen du permis de conduire. En effet, malgré la réforme intervenue récemment, la situation ne s'est pas améliorée, avec une augmentation de la durée d'attente. Ainsi en Loire-Atlantique où, depuis plusieurs mois, le nombre de places d'examen de conduite attribué par l'administration est notoirement insuffisant. Cet état de fait engendre des conséquences fâcheuses pour les élèves (perte financière, contrat de travail non signé, manque d'autonomie), mais également pour les entreprises en recherche de personnel qualifié, ainsi que pour les auto-écoles dont certaines se retrouvent dans une situation délicate sur le plan économique. Il le remercie de lui faire savoir quelles mesures il compte prendre pour résoudre ce problème récurrent.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 02/09/2010
La réforme du permis de conduire engagée depuis le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend 16 mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. Un nombre conséquent des mesures arrêtées par le Gouvernement a déjà été mis en oeuvre depuis quelques mois. D'autres le seront très prochainement. Ainsi, la plupart des textes réglementaires nécessaires pour faciliter la préparation et le passage de l'examen du permis de conduire sont aujourd'hui parus. La nouvelle épreuve pratique de la catégorie B du permis de conduire, qui repose désormais sur un bilan de compétences et non plus sur un relevé d'erreurs, a été déployée sur l'ensemble du territoire national entre le 8 mars et le 3 mai 2010. Depuis le 19 avril, une banque de questions rénovée (simplification des questions, ajouts de nouveaux thèmes tels que le partage de la route, la protection des usagers les plus vulnérables, etc.) est entrée en vigueur pour l'épreuve théorique générale. Afin d'atteindre le premier objectif d'un permis moins long, deux mesures essentielles ont été décidées : 1. Réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie tout d'abord sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 le seront en novembre prochain. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé d'organiser des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupération. Au total, 43 133 examens supplémentaires ont été organisés en 2009. Par ailleurs, afin d'une part de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de cet hiver et d'autre part de répondre à la demande de places d'examens des écoles de conduite, ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010. 13 737 épreuves supplémentaires ont été organisées au cours des 5 premiers mois de l'année 2010 et 15 692 ont été programmés pour la période de juin à août. 2. Raccourcir certains délais administratifs. Plusieurs dispositions ont été prises en ce sens telles que la suppression de l'enregistrement préalable du dossier des candidats en préfecture avant de débuter les leçons de conduite et la suppression du délai d'un mois entre l'enregistrement et le passage de l'épreuve théorique générale de l'examen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée afin qu'ils aient de fortes chances de succès à leur examen. Cette mesure doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. À ce jour, dans le département de la Loire-Atlantique, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent à 54 jours, légèrement inférieurs à ceux observés au niveau national (60 jours). Au plan national, il convient de préciser qu'au titre de l'année 2009, 1 123 316 demandes de permis de conduire ont été enregistrées et 3 176 518 examens théoriques et pratiques ont été réalisés.
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