Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/06/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui exerce son droit de préemption suite à une déclaration d'intention d'aliéner. Si un agent immobilier avait servi d'intermédiaire pour le projet de vente, il souhaite savoir si la commune est obligée en plus du prix de vente d'indemniser également l'agent immobilier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 28/10/2010
La jurisprudence considère que la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l'agent immobilier, tel qu'il est conventionnellement prévu (Cour de cassation, 1re civ., 24 janvier 2006, n° 02-18746). Ainsi, l'exercice du droit de préemption ne porte pas atteinte au droit à rémunération de l'agent immobilier. Toutefois, la jurisprudence considère que « l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il est substitué, ce droit étant conditionné par l'indication du montant et de la partie qui en a la charge dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner » (Cour de cassation, 3e civ., 26 septembre 2007, n° 06-17337). Par conséquent, la commune qui exerce son droit de préemption ne devra payer les honoraires des agents immobiliers que si ces honoraires sont précisés dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner.
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