Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/06/2010
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser quelles sont les modalités selon lesquelles un conseiller municipal a droit à un crédit d'heures de la part de son employeur pour assumer une délégation qui lui a été donnée par le maire. Il lui demande également selon quelles modalités ce crédit d'heures est indemnisé.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/10/2010
Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absence pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune. L'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise par ailleurs les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances dans lesquelles ils siègent. Le volume de ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la population de la commune. Il est éventuellement majoré, au maximum de 30 %, si la commune répond aux critères de majoration d'indemnités de fonction posés à l'article L. 2123-22 du CGCT. Le conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire a droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints. Afin de bénéficier de son crédit d'heures, l'élu doit informer son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a droit au titre du trimestre en cours. L'employeur est alors tenu d'accorder l'autorisation à l'élu d'utiliser son crédit d'heures. Cependant, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps d'absence de l'élu. Lorsque le conseiller municipal ne perçoit pas d'indemnité de fonction, il peut bénéficier, sur décision expresse de son assemblée, de la compensation de la perte de revenus qu'il subit du fait de l'exercice de ses droits d'absence. Cette compensation est limitée à 72 heures par élu et par an. Par ailleurs, chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur du salaire minimum de croissance.
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