Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/06/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait qu'en application du Grenelle de l'environnement, les collectivités locales devront avoir une « tarification incitative » pour l'enlèvement des ordures ménagères, ce qui passe par un payement en fonction des quantités enlevées. Une telle mesure est d'ailleurs déjà mise en œuvre dans de nombreuses intercommunalités qui calculent la redevance au prorata du poids des ordures. Toutefois, compte tenu du cadre juridique, une telle évolution semble plus difficile à envisager dans le cas des communes qui appliquent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Il souhaiterait savoir selon quelle modalité les communes ayant instauré la TEOM pourraient elles aussi appliquer une tarification incitative.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/11/2010
L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoyait comme objectif national en matière de gestion des déchets ménagers la définition d'un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés. Afin d'éclairer le législateur et de permettre aux collectivités volontaires l'exploration de pistes nouvelles en vue d'instaurer cette tarification incitative, l'article 195 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement autorise, en application de l'article 37-1 de la Constitution, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence de l'élimination des déchets des ménages, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, à instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette part variable pourra également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents. Cette expérimentation, assise sur le volontariat des collectivités territoriales et établissements publics compétents, est d'autant plus nécessaire que, ainsi qu'il a pu être relevé par le rapport d'information du Sénat déposé le 22 juin 2010 au nom de la mission d'information sur le traitement des déchets, les expériences précédentes en matière de tarification incitative ont démontré que le niveau d'acceptabilité par les contribuables pouvait être très faible, en particulier pour les ménages à revenus modestes, et entraîner des comportements inciviques tels que brûlages sauvages, « tourisme » des déchets ou « surtri » et, qu'en tout état de cause, la fiscalité incitative n'avait pas joué ce rôle mais avait juste réorienté les flux sans pour autant les réduire. Il conviendra donc, le moment venu, de faire le bilan de ces expérimentations, laissées à la libre appréciation des autorités locales compétentes, pour aménager le système actuel de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères assis sur la valeur locative cadastrale des locaux d'habitations.
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