Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/06/2010
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une commune peut adhérer à un syndicat intercommunal pour des compétences limitées à une partie de son territoire comme par exemple un bassin versant.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 26/08/2010
Les communes composant un syndicat ne transfèrent leurs attributions au syndicat que dans la limite de la vocation reconnue à ce dernier. En particulier, les oeuvres ou services d'intérêt intercommunal en vue desquels est formé un syndicat intercommunal, en application de l'article L. 5212-1 du CGCT, peuvent ne concerner qu'une partie du territoire d'une commune. Le Conseil d'État l'a expressément reconnu dans un avis en date du 7 juin 1973. Aucune décision jurisprudentielle n'a infirmé cet avis. Une commune peut donc appartenir à un syndicat de communes investi de compétences qui peuvent ne concerner qu'une partie seulement du territoire communal, comme c'est le cas s'agissant de l'aménagement du bassin-versant d'une rivière.
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