Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/06/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fait que les entreprises sont obligées d'employer un pourcentage minimum de personnes handicapées. Toutefois, faute d'organisme spécialisé qui serait chargé de centraliser tous les candidats, il est souvent difficile de mettre en rapport l'offre et la demande. Afin d'aider les personnes handicapées à trouver un emploi et afin d'aider également les entreprises qui recherchent un profit adéquat, il lui demande s'il serait possible de mettre sur pied, dans chaque chef-lieu de région, une structure spécialisée qui servirait d'interlocuteur en la matière.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de l'emploi
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi publiée le 04/11/2010
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées confie à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), un rôle essentiel en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées. En effet, elle décide de l'orientation professionnelle de la personne après avoir réalisé l'évaluation de son employabilité. Dans ce domaine, le rôle des MDPH a été renforcé par l'article 182 de la loi de finances pour 2009, qui prévoit un examen systématique de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et de l'orientation professionnelle pour toute demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les acteurs du service public de l'emploi (SPE) participent activement à cette phase essentielle, puisque, bien réalisée, elle facilite l'accompagnement vers l'emploi de la personne handicapée par les acteurs du placement, (Pôle emploi, Cap emploi). Des conventions sont conclues, à cet effet, entre le SPE et les MDPH et entre les Cap emploi et les MDPH. Par, ailleurs, dès 2011, le dossier unique du demandeur d'emploi (DUDE) servira d'outil d'échange d'information entre les MDPH et les acteurs du placement facilitant ainsi l'accès aux données non confidentielles détenues par les différents acteurs et nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives. Au sein de la MDPH, le référent insertion professionnel organise l'interphase avec les acteurs du SPE. Il a également été demandé aux préfets de région d'associer les MDPH aux plans régionaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH), plan d'action unique et partagé du SPE et de ses partenaires, en matière de politique d'emploi et de formation professionnelle des travailleurs handicapés. Enfin, une expérimentation sera mise en oeuvre en 2011 pour tester un processus rénové d'évaluation de l'employabilité des personnes handicapées au sein des MDPH, associant les acteurs du SPE, élaboré sur la base, notamment, des préconisations faites dans le rapport « L'Emploi : un droit à vivre pour tous », remis au ministre du travail en janvier 2010. Ainsi, le partenariat entre les MDPH et le SPE est organisé de manière à assurer une mise en oeuvre la plus efficace possible des compétences respectives des acteurs, au service des personnes handicapées.
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