Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 10/06/2010
M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les revendications de l'organisation professionnelle unitaire de la coopération agricole Coop de France qui lui ont été transmises par la Fédération départementale des CUMA de Saône-et-Loire au sujet des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles.
Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 € de chiffre d'affaires ou 55 000 € de total du bilan.
Depuis quelques années, ces coopératives sont soumises à un renforcement des contrôles spécifiques, notamment avec la mise en place du Haut Conseil de la coopération agricole et le recours légal accru aux opérations de révision, qui permettent d'assurer un contrôle efficace des comptes, la conformité du fonctionnement des coopératives aux dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'information des associés et des tiers.
Cependant, dans le contexte actuel où les agriculteurs ont besoin de sécuriser leurs revenus au moyen de solutions collectives, il est important de ne pas multiplier les contraintes administratives d'une manière inappropriée sur des entités qui sont pour l'essentiel des TPE.
Aussi, et sans remettre en cause le principe du contrôle légal et les critères spécifiques pour les coopératives agricoles, il paraît inopportun de maintenir des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes qui ne sont pas proportionnés à la taille des structures.
Pour ces raisons, les groupements de coopératives agricoles proposent que ces seuils soient portés à 10 salariés, 1 000 000 € de chiffre d'affaires ou 500 000 € de total du bilan.
Considérant le fait que l'alourdissement de l'utilisation du statut coopératif pour ces TPE pénalise l'initiative collective et que les seuils de nomination des commissaires aux comptes sont beaucoup plus élevés pour les associations et d'autres types de sociétés, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux attentes des coopératives agricoles.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/08/2010
Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent deux des trois critères suivants : 3 salariés (les salariés pris en compte pour l'évaluation de ce seuil étant ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée), 110 000 de chiffre d'affaires hors taxes et 55 000 au total du bilan. Ces dispositions sont issues de l'article 1er du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008, qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles, en complétant le seuil tenant au nombre de salariés par les deux seuils tenant au chiffre d'affaires et au total du bilan. Sensible à la nécessité d'alléger les charges pesant sur les coopératives agricoles, le Gouvernement est favorable à une nouvelle réforme de ces dispositions. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche a élaboré, en concertation avec le ministère de la justice et des libertés, un projet de décret procédant à un relèvement des seuils précités. Ce texte prévoit de substituer aux seuils actuels ceux permettant une présentation simplifiée des comptes annuels, prévus par l'article R. 123-200 du code de commerce. La désignation d'un commissaire aux comptes ne serait ainsi obligatoire que pour les coopératives agricoles qui dépassent, à la clôture d'un exercice deux des trois critères suivants : 10 salariés, 534 000 de montant hors taxes du chiffre d'affaires et 267 000 pour le total du bilan. Ces nouveaux seuils permettront de répondre aux soucis légitimes de transparence des comptes et d'amélioration de la compétitivité de ce secteur d'activité. La publication de ce décret devrait intervenir dans les plus brefs délais, après que le projet aura été examiné par le Conseil d'État.
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