Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 10/06/2010
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les craintes émises par un certain nombre de retraités du secteur privé quant aux conséquences que pourrait avoir sur leurs caisses complémentaires AGIRC-ARRCO l'application de l'article 11 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet, la loi du 9 février 2010 prévoit que la société anonyme La Poste adhérera au plus tard le 31 décembre 2010 aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO auxquels seront alors affiliés, en vertu de son article 11, les salariés nouvellement recrutés par l'entreprise tandis que les personnels déjà en activité continueront de dépendre du régime IRCANTEC applicable aux agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. La mise en oeuvre de ces dispositions devant s'opérer dans le cadre d'une convention entre les institutions de retraite complémentaire en cause, actuellement en cours de négociation, et qui organiserait les transferts financiers entre ces organismes, la perspective du versement d'une contribution à l'IRCANTEC par l'AGIRC-ARRCO susciterait les plus vives inquiétudes des retraités du secteur privé qui craignent la fragilisation de ces dernières, déjà en situation délicate. Au-delà, ces mêmes retraités estiment que ce transfert financier ne serait pas justifié dans la mesure où, d'une part, le régime de l'IRCANTEC serait selon eux mieux doté que celui de l'AGIRC-ARRCO, ayant ces dix dernières années vu le nombre de ses cotisants augmenter et où, d'autre part, ces derniers bénéficieraient par ailleurs d'un taux de rendement, c'est-à-dire d'un rapport pensions-cotisations, supérieur à celui des retraités du secteur privé avec l'AGIRC-ARRCO. Il n'est pas contestable que le changement de statut de La Poste va priver l'IRCANTEC de cotisants potentiels dans le même temps où ses charges augmenteront du fait du nombre croissant de retraités de La Poste en activité au moment de l'entrée en application de l'article 11 de la loi du 9 février 2010, alors que l'AGIRC et l'AARRCO verront le nombre de leurs cotisants augmenter durablement avec l'affiliation des nouveaux salariés de La Poste. Pour autant et eu égard aux craintes émises par des retraités du secteur privé, qui plus est dans le contexte de réforme générale des retraites que nous connaissons, il lui demande de lui indiquer de quelle manière il entend garantir l'équité de la convention à intervenir afin qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts des ressortissants actuels de l'AGIRC-ARRCO, sans que les intérêts des salariés de La Poste ne soient pour autant lésés et qu'ils continuent, pour ceux en cours d'emploi, de cotiser à l'IRCANTEC ou, s'agissant des nouveaux embauchés, qu'ils cotisent à l'AGIRC-ARRCO.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/01/2011
L'affiliation des salariés contractuels de La Poste aux régimes de retraite complémentaire, à la suite de l'adoption de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, repose sur le principe de la neutralité pour l'entreprise La Poste, ses salariés ainsi que pour les régimes de retraite. Ainsi, l'article 11 de cette loi dispose que les salariés contractuels actuels de La Poste restent affiliés au régime complémentaire de I'IRCANTEC malgré, le changement de statut de l'entreprise et sa transformation en société anonyme. Pour leur part, les nouveaux salariés de La Poste relèveront, comme tous les salariés de sociétés anonymes, des régimes de retraite complémentaire de l'AGIRC-ARRCO. Cette évolution se traduit par un changement substantiel de la situation financière des trois régimes de retraites. Ainsi, le régime de l'IRCANTEC conservera les charges de pension avec le maintien en son sein de la population des retraités et des actuels salariés tandis que les régimes AGIRC-ARRCO bénéficieront pour leur part d'une nouvelle population cotisante (tous les recrutés à La Poste à compter 1er janvier 2011) sans avoir de retraites à verser avant plusieurs décennies. Les régimes de retraite reposant sur le principe de la répartition (les cotisations des actifs paient à tout instant les pensions versées aux retraités), l'IRCANTEC sera dans l'incapacité de faire face au paiement des futures pensions puisque les futurs cotisants seront affiliés à l'AGIRC-ARRCO. Une telle situation rend nécessaire l'organisation de transferts financiers entre l'AGIRC-ARRCO et l'IRCANTEC, afin de rétablir l'effectivité antérieure de la répartition qui fonde les régimes de retraites en France. Ces transferts financiers auront uniquement pour objectif de neutraliser les impacts respectifs sur l'équilibre des régimes. Le principe de tels transferts financiers est par ailleurs tout à fait classique entre les régimes de retraite dès lors que l'ensemble des assurés (retraités et actifs) ne sont pas transférés en bloc (charges et recettes réunies) à un seul régime. Dans ce contexte, l'IRCANTEC, l'ARRCO et l'AGIRC ont signé le 9 juillet 2010 un protocole d'accord fixant les règles de calcul de la compensation financière due par les deux régimes complémentaires du secteur privé au régime del'IRCANTEC. Le schéma financier retenu correspond à la situation de droit commun qui aurait prévalu en cas de transfert complet du groupe des contractuels de La Poste de L'IRCANTEC vers l'AGIRC-ARRCO, dans laquelle les droits passés du stock aurait été valorisés dans la réglementation de l'IRCANTEC, les droits futurs du stock et le flux étant valorisés dans la réglementation des régimes d'accueil ARRCO et AGIRC. Ce schéma retient pour principe le partage des charges tous régimes au prorata des cotisations de chacun des régimes de façon à égaliser les rapports de charge. Ce calcul est fait chaque année, sur la base des données comptables, pour des transferts annuels qui débuteront en 2012. Ces transferts prendront fin l'année qui suivra l'extinction des charges d'allocations au titre du personnel de La Poste. Des conventions entre les régimes définissant les modalités précises du calcul des flux financiers et les conditions de versement ont été élaborées. L'IRCANTEC les a signées le 15 novembre et transmises à l'AGIRC et à l'ARRCO pour contreseing. Le régime de l'IRCANTEC a par ailleurs fait l'objet d'une réforme importante fin 2008 qui assurera la viabilité de ce régime à long terme. Cette réforme se traduit concrètement par une évolution annuelle significative des paramètres de l'IRCANTEC (cotisations, prestations) d'ici à 2018.
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