Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/06/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui décide d'emprunter un million d'euros pour financer un investissement, en l'espèce une salle des fêtes. Suite à des adjudications favorables et à l'octroi de subventions non prévues, le coût pour la commune est de seulement 600 000 euros. La commune dispose alors d'un reliquat de 400 000 euros non utilisé de son prêt et laisse cette somme dans son budget ce qui lui permet de disposer de trésorerie. Elle lui demande si cette situation est compatible avec le principe selon lequel une commune ne peut effectuer un emprunt que pour réaliser des investissements et non pour des dépenses de fonctionnement courant.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/08/2010
Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique, ou d'un ensemble de travaux relatifs à cet équipement, ou encore d'acquisition de biens durables considérés comme des immobilisations. En aucun cas, l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour assurer l'amortissement de la dette (art. L. 1612-4 du CGCT). En effet, l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la couverture du remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice par des ressources propres. Or, le produit des emprunts est exclu des ressources propres de la section d'investissement, permettant de couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt conformément aux dispositions légales précitées. En outre, les dispositions de l'article L. 2331-8 du CGCT précisent que les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment le produit des emprunts. Par conséquent, la collectivité, qui a mobilisé trop d'emprunt, ne peut utiliser les recettes d'emprunt qu'exclusivement pour des dépenses de la section d'investissement. L'emprunt ne peut en aucun cas servir à couvrir des dépenses de fonctionnement courant.
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