Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/06/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas de communes qui construisent un équipement collectif devant être ensuite utilisé par une association. Dans cette hypothèse, il arrive qu'à la fin des travaux, les communes se voient refuser le remboursement de la TVA. Il souhaiterait, d'une part, qu'il lui indique quelles sont les conditions d'éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) dans ce type de situation et, d'autre part, s'il serait possible d'assouplir les contraintes.
- page 1442
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/08/2010
Les dispositions de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales régissent les règles en matière d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des dépenses relatives à des équipements confiés à un tiers non éligible au fonds. Cet article précise qu'une dépense concernant un bien confié à un tiers n'est éligible au FCTVA que lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément réunies : 1) Le bien doit être confié dès sa réalisation ou son acquisition au tiers ; 2) L'activité ne doit pas donner lieu à droit à déduction ; 3) L'une des trois situations suivantes doit être vérifiée : a) le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité ou l'EPCI lui a délégué, soit de lui fournir une prestation de services ; b) le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ; c) le bien est confié à titre gratuit à l'État. Il résulte de ces dispositions qu'une dépense portant sur un équipement collectif confié à une association ne peut être éligible que si cette dernière exerce une mission d'intérêt général. Une activité est qualifiée d'intérêt général lorsqu'elle répond à un besoin de la population et qu'elle comble une absence ou une carence de l'initiative privée. De plus, la mise à disposition ne doit pas faire obstacle à ce que le plus grand nombre d'usagers potentiels puisse avoir accès à l'équipement dans les conditions conformes au principe d'accès du service public. Dès lors, si l'association et ses membres sont les utilisateurs exclusifs de l'équipement, les dépenses ne peuvent pas ouvrir droit à attribution du FCTVA. En revanche, si tout un chacun peut l'utiliser, la dépense est éligible. Cette possibilité d'octroyer du FCTVA pour des dépenses concernant des biens confiés à des tiers non éligibles constitue d'ores et déjà une mesure dérogatoire, introduite par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, qu'il n'est pas prévu de modifier.
- page 2167
Page mise à jour le