Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 10/06/2010
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'annonce faite le 9 février 2010 à Morée (Loir-et-Cher) par le Président de la République, à l'occasion de la clôture des assises des territoires ruraux. En effet, il a déclaré que l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat « doublera son effort pour soutenir 40 000 propriétaires occupants modestes des 2011 ». Le Président de la République a ajouté : « Cela s'inscrit dans le programme de 500 millions d'euros de rénovation financé par le grand emprunt et qui concerne pour moitié la France rurale. Ce seront donc au total in fine 150 000 logements ruraux de gens modestes dont la rénovation sera financée. » En fait, l'agence précitée gère pour le compte de l'État un fonds national d'aide à la rénovation thermique destiné, jusqu'en 2017, à la réhabilitation de 300 000 logements de propriétaires occupants, dont la moitié en milieu rural. Cette action est censée cibler les personnes ayant peu ou aucun accès au crédit. 20 000 logements en situation de précarité énergétique ou d'insalubrité seraient concernés en 2010. Ainsi, il lui demande de faire un point précis sur les perspectives d'activation dès 2010 du fonds précité dans la Creuse. Par ailleurs, il lui demande comment est réalisé l'objectif d'un « reste à charge » inférieur à 30 % payable par les propriétaires occupants disposant des seuls minimas sociaux.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 30/09/2010
Les aides au parc privé mises en place par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont ciblées sur la lutte contre l'habitat indigne, ainsi que sur les propriétaires occupants, en particulier dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de maintien à domicile des personnes vieillissantes, et d'adaptation du logement au handicap. Ces priorités, qui seront poursuivies en 2011, sont particulièrement importantes pour les territoires ruraux. En complément des dispositifs existants et des subventions Anah, la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 a créé le Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), géré par l'Anah et alimenté de 500 M. Concrétisant le discours du Président de la République à Morée, le comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire rural a décidé, le 10 mai 2010, que les aides issues de ce fonds seront prioritairement destinées aux propriétaires occupants les plus modestes en milieu rural. Les objectifs sont ambitieux : 300 000 logements entre 2010 et 2017, avec un objectif de 40 000 logements aidés, dès 2011. La convention de mise en oeuvre du fonds signé entre l'État et son opérateur, l'Anah, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2010, prévoit la mise en place au niveau local de contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique entre le délégué de l'Anah dans le département et les collectivités (départements, établissement public de coopération intercommunale [EPCI], communes et régions), qui regrouperont l'ensemble des acteurs concernés et pouvant participer à la lutte contre la précarité énergétique (caisses d'allocations familiales, mutualité sociale agricole, distributeurs d'énergie, etc.). Les missions exécutées dans ce cadre seront le repérage des ménages souffrant de précarité énergétique, l'ingénierie sociale, financière et technique pour accompagner les propriétaires dans leur projet et l'aide aux travaux de rénovation thermique. Pour les travaux, le FART permet d'octroyer une prime en complément des aides de l'Anah lorsqu'ils mènent à un gain énergétique de plus de 25 %. Le partenariat et le repérage des ménages en difficulté doivent être organisés. Les départements, les plus avancés dans le domaine, pourront participer à la mise en oeuvre des premières aides dès le contrat local signé. Des tables rondes locales seront organisées à l'automne dans cette perspective.
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