Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 10/06/2010
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
sur la disponibilité des forces de l'ordre depuis l'application de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, et notamment au rattachement à la police nationale.
Il souhaiterait en particulier connaître les mesures prises par le Gouvernement pour renforcer le redéploiement des gendarmes et des policiers notamment au sein des zones rurales et périurbaines dans un contexte de diminution des effectifs de la police et de la gendarmerie.
Il souhaite en outre insister sur le recentrage des policiers et des gendarmes sur leur cœur de métier par la suppression des taches indues et sur l'importance de préserver le maillage territorial assuré par les brigades territoriales de la gendarmerie dans les zones urbaines et rurales.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/08/2010
L'objectif premier du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales consiste à assurer la sécurité de tous les Français, sur l'ensemble du territoire national, grâce à une politique de sécurité globale et efficiente. La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale organise le rattachement de cette institution au ministère de l'intérieur et occupe une place importante dans le processus initié en 2002. Ce texte confirme le périmètre des missions de la gendarmerie, et lui permet de prendre toute sa place au sein d'une architecture de sécurité rénovée. Il convient en effet de tirer tout le bénéfice de l'existence de deux forces de sécurité distinctes, dans une démarche de recherche constante de complémentarité optimale et d'efficacité maximale. En matière d'organisation, le principe du maillage territorial a été réaffirmé : il constitue en effet l'un des facteurs clés de succès de la gendarmerie et répond parfaitement aux attentes des Français en matière de proximité et de contact. Il convient de préciser qu'il n'existe aucun plan de fermeture massive de brigades. Cela n'exclut pas, à la marge, comme cela a d'ailleurs toujours été pratiqué, une adaptation du dispositif aux évolutions naturelles de l'environnement, de la démographie ou des caractéristiques de la délinquance. Ainsi est-il procédé, localement, à certaines réorganisations internes, dans le but d'améliorer l'efficacité opérationnelle de la gendarmerie et d'accroître la présence des gendarmes sur le terrain. La démarche est à l'initiative des commandants de région de gendarmerie et des préfets qui proposent, en concertation avec les élus, l'adaptation du format des unités subordonnées, voire de leur implantation, au regard de la délinquance constatée et des situations particulières. L'adaptation des zones de compétence entre la police et la gendarmerie est appelée à se poursuivre dans le cadre de la mise en place de la police d'agglomération et de la police des territoires. Pour la gendarmerie, l'enjeu de la police des territoires est de contrôler les espaces et les flux et de dégager toutes les synergies possibles avec l'ensemble des acteurs qui concourent à la sécurité globale. Ce concept a vocation à s'appliquer sur des espaces étendus, composés de zones urbaines de densité moyenne et de zones rurales à l'habitat plus dispersé. L'adaptation du dispositif de la gendarmerie aux bassins de vie en constitue l'un des axes de mise en oeuvre. Parallèlement, la mise en place de la police d'agglomération par la police nationale nécessite d'adapter les circonscriptions de sécurité publique. Ainsi des transferts de communes d'une zone de compétence à l'autre, progressifs, mesurés et échelonnés dans le temps, permettront-ils la mise en oeuvre de ces réformes. Parallèlement, d'importantes mesures sont mises en oeuvre pour accroître le potentiel opérationnel et l'efficacité des forces de sécurité intérieure. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et conformément aux principes de la loi d'orientation relative aux lois de finances, il s'agit de concentrer les policiers et les gendarmes sur la lutte contre la délinquance, qui constitue leur mission fondamentale. Les marges de manoeuvre ainsi dégagées participent à l'amélioration de la sécurité de notre pays et de ses concitoyens, et à la satisfaction de l'intérêt général.
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