Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 10/06/2010
M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des droits d'inscription de certaines filières à l'université Paris-Dauphine.
Conformément à l'article L. 613-2 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres.
Ces diplômes ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes nationaux. L'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine peut, aux termes de ses statuts, délivrer des diplômes propres (CE, 28 décembre 2005, Université de Paris Dauphine, req. n° 285760).
L'université Paris-Dauphine a souhaité, dans le cadre de son nouveau projet pédagogique, proposer une offre de formation débouchant sur des diplômes propres conférant le grade de master, tout en continuant de délivrer majoritairement des diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée conformément à ses missions.
Consécutivement, le conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine a adopté l'augmentation des droits d'inscription pour ces seuls diplômes. Le ministère a chargé le recteur de Paris de s'assurer de la validité de cette décision.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui communiquer la position du rectorat sur ce sujet et les mesures qui en découleront.
- page 1439
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 15/07/2010
L'université Paris-Dauphine a un statut particulier, celui de grand établissement, et le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 l'autorise à proposer une offre de formation s'articulant autour de diplômes propres et de diplômes nationaux. Le décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 a étendu aux diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine, à l'instar des instituts d'études politiques, la capacité de voir conférer à ses diplômes de grand établissement le grade de master à condition que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le ministre, après expertise des maquettes de formation. L'université Paris-Dauphine vient ainsi de transmettre à la Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle la liste des diplômes pour lesquels elle souhaite voir reconnu le grade de master au titre de ses diplômes d'établissement. Pour développer cette nouvelle offre, le conseil d'administration du 1er février 2010 a adopté la tarification des doits d'inscription applicables à la rentrée 2010 à ses diplômes de grand établissement, équivalant au niveau master. Il convient pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme pour toute autre formation, d'apprécier leur qualité scientifique et leur adossement aux équipes de recherche présentes dans l'établissement ou développées à travers des partenariats. L'université s'est par ailleurs engagée à délivrer majoritairement des diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée conformément à ses missions et dont les droits d'inscription sont fixés annuellement par un arrêté ministériel. À cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faire respecter les préconisations de l'avis du Conseil d'État au Gouvernement du 19 février 2008 qui a établi que « La délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel, un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer, en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la règlementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse. »
- page 1865
Page mise à jour le