Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC-SPG) publiée le 10/06/2010
Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le maintien de mentions faites par un usurpateur d'identité sur les actes d'état civil. Par exemple, une habitante de Condé-sur-Escault, dans le département du Nord, a été victime d'une usurpation d'identité par une autre personne voulant consentir un mariage. L'usurpatrice a été identifiée et condamnée. Toutefois, au lieu d'effacer la mention du mariage sur l'acte de naissance, le parquet de Valenciennes a procédé à la transcription de la mention « annulation du mariage » sur l'acte de naissance. Il existe un vide juridique quant à l'article 99 du code civil qui ne permet pas d'obtenir la suppression de telles mentions. La plupart des victimes d'usurpation d'identité, que l'on estime à 210 000 en France, rencontrent les plus grandes difficultés psychologiques à se reconstruire. Elle souhaiterait donc savoir ce qu'elle entend faire pour lutter contre le maintien de mentions faites par un usurpateur d'identité sur les actes d'état civil.
- page 1443
Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/09/2010
Les textes régissant l'état civil, et en particulier le décret n° 62-921 du 3 août 1962, ne prévoient pas la possibilité d'effacer les énonciations des actes de l'état civil. En effet, comme pour tout acte authentique, l'effacement pur et simple des mentions qu'ils comportent n'est pas possible et les rectifications (ratures et annulations) sont strictement encadrées. Par conséquent, le seul moyen de supprimer une mention figurant sur un acte de l'état civil est d'indiquer, dans une mention ultérieure, qu'elle est annulée. Dans l'hypothèse d'un mariage contracté sous une identité usurpée, l'annulation subséquente de l'union est inscrite en marge de l'acte de naissance par l'officier de l'état civil sur instructions du procureur de la République. Lorsqu'il appose ladite mention, cet officier public n'a pas connaissance du motif de l'annulation, ce qui répond au souci de protéger la vie privée de la personne. Toutefois, sensibles à la nécessité de simplifier les démarches des victimes d'usurpation d'identité, le ministre de la justice et des libertés et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ont engagé une réflexion sur leur situation en confiant à l'inspection générale des services judiciaires et à l'inspection générale de l'administration une mission conjointe sur cette thématique.
- page 2426
Page mise à jour le