Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 10/06/2010
M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'obligation qui est faite aux professionnels indépendants exerçant une pluriactivité saisonnière de s'acquitter d'une double cotisation sociale.
En effet, les travailleurs indépendants ayant une activité de moniteur de ski l'hiver et d'entrepreneur forestier l'été sont dans l'obligation d'être affiliés simultanément à la sécurité sociale des professions indépendantes gérée par le Régime social des indépendants (RSI) et à la Mutualité sociale agricole (MSA) en qualité de « cotisant de solidarité », statut retenu pour les personnes ne pouvant justifier de plus de 1 200 heures dans cette activité complémentaire.
Bien que le RSI assure tout au long de l'année une couverture sociale des moniteurs de ski (activité hivernale), la MSA perçoit, au titre de l'activité complémentaire d'entrepreneur agricole, une cotisation, non génératrice de droits, représentant 24 % des revenus agricoles.
Cette situation, qui oblige le prélèvement d'une cotisation assorti d'aucune contrepartie, est ressentie comme injuste par les professionnels concernés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient être envisagées pour exonérer ces actifs de ce prélèvement.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 14/07/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'obligation faite aux professionnels indépendants exerçant une pluriactivité saisonnière de s'acquitter d'une double cotisation sociale. Les personnes exerçant une activité indépendante non agricole sont effectivement affiliées et cotisent au régime social des indépendants (RSI). Elles en reçoivent également les prestations, notamment celles de l'assurance maladie. Par ailleurs, la cotisation de solidarité, prévue par l'article L. 731-23 du code rural, est due par toute personne dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance, en termes de surface d'exploitation ou de temps de travail, est inférieure aux seuils d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles. Elle est fixée à 16 % des revenus professionnels tirés de l'activité agricole, à laquelle s'ajoutent la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Cette cotisation de solidarité a été mise en place dès 1980 par le législateur afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les exploitations et les entreprises agricoles dont l'importance justifie une affiliation des personnes qui les mettent en valeur en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, et les exploitations plus petites, qui se situent en dessous des seuils d'assujettissement précités. Elle répond aussi aux principes généraux du financement solidaire de notre protection sociale, selon lesquels toute somme perçue dans le cadre d'une activité professionnelle - fût-elle annexe - est soumise à prélèvements sociaux. Ainsi, tous les pluriactifs (salariés auprès de plusieurs employeurs, salariés et indépendants, indépendants exerçant plusieurs activités) cotisent sur l'ensemble de leurs revenus. Il est précisé que cette cotisation de solidarité est réduite par rapport au taux global applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (43,22 % CSG-CRDS comprises) auquel il faut ajouter la cotisation forfaitaire accidents du travail, modulée en fonction des catégories de risques.
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