Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 03/06/2010
M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés techniques et financières que rencontrent les communes rurales pour se conformer aux obligations de la loi en matière d'assainissement.
En effet, certaines communes rurales de la Côte-d'Or sont soumises à l'obligation de créer un réseau collectif prévu par leur zonage d'assainissement. Or il s'avère aujourd'hui que les subventions accordées par les agences de l'eau pour ce type d'opération sont inexistantes. Aux contraintes financières s'ajoutent des contraintes techniques ou encore d'ordre réglementaire auxquelles sont confrontés de nombreux maires ruraux pour apporter à leurs administrés une réponse cohérente en termes de préservation de l'environnement et de sécurité juridique.
Ainsi, relaie-t-il les attentes exprimées par les maires de Côte-d'Or qui ont besoin de connaître avec précision quelles sont leurs responsabilités et les moyens dont ils disposent pour se conformer la loi. Il lui demande quelles sont les obligations et les moyens d'action des communes dont les ressources financières sont insuffisantes, pour créer un réseau collectif prévu par le zonage d'assainissement, dans le cas où la topographique locale exclut toute possibilité d'assainissement autonome.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 23/09/2010
En matière d'assainissement, les communes doivent procéder, comme cela est prescrit à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, à un zonage d'assainissement, afin d'établir les zones du territoire de la commune où l'assainissement sera collectif et les zones où il sera autonome. Pour les zones placées en assainissement collectif, la commune doit construire un réseau de collecte et une station de traitement des eaux usées. Les prescriptions techniques et les performances minimales de traitement des eaux usées sont indiquées dans l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement. Lorsque cela est nécessaire, la commune met en place un service public d'assainissement collectif, qui est soumis à des règles juridiques et financières définies dans les articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales. Pour les zones placées en assainissement non collectif, la commune doit veiller à ce que les habitations soient équipées d'une installation d'assainissement non collectif répondant aux prescriptions de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jour de demande biologique en oxygène sur 5 jours (DBO5). La commune doit d'ailleurs, à ce titre, mettre en place un service public d'assainissement non collectif, soumis aux mêmes règles juridiques et financières que le service public d'assainissement collectif, pour assurer le contrôle de ces installations. Pour les communes rencontrant parfois des difficultés lors du choix du type de station de traitement à mettre en place et lors de la réalisation du réseau de collecte, il leur est possible de faire appel aux services d'assistance technique aux stations d'épuration (SATESE), présents dans la plupart des départements. Les SATESE apportent un appui technique aux communes disposant de moyens limités dans le choix de leur assainissement, leur permettant ainsi de choisir la solution la mieux adaptée, à la fois aux enjeux environnementaux et en termes de coûts. Les critères d'éligibilité à l'assistance technique des SATESE sont rappelés dans les articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1-1 à R. 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales. Concernant les coûts de mise en place de l'assainissement collectif, difficilement supportables pour les petites et moyennes communes, les communes intéressées, peuvent dans le cadre de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, se regrouper et transférer la compétence « assainissement » à un établissement public de coopération intercommunale. Par ailleurs, s'agissant des communes rurales de métropole, dont les travaux risquent d'être considérés comme non prioritaires, du fait de leur petite taille, un dispositif spécifique de solidarité a été mis en oeuvre. Ces communes peuvent ainsi bénéficier d'aides spécifiques au titre de cette solidarité, en substitution de l'ancien Fonds national pour le développement de l'adduction d'eau, en sus du programme d'interventions classique des agences de l'eau. Concernant l'habitat dispersé pour les plus petites communes, pour lesquels la construction d'une station d'épuration et de réseaux d'assainissement n'est pas pertinente, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a lancé, un plan ambitieux en faveur de l'assainissement non collectif, qui permettra de combiner un bon niveau de protection de l'environnement et des coûts soutenables.
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