Question de M. RAOUL Daniel (Maine-et-Loire - SOC) publiée le 03/06/2010
M. Daniel Raoul attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le reclassement des salariés des études d'avoué.
Le projet de loi tendant à la suppression de la profession d'avoué, présenté initialement comme une fusion avec la profession d'avocat, a été déposé à l'Assemblée nationale en première lecture le 3 juin 2009.
Les propositions de reclassement étaient alors très nettement insuffisantes, voire inexistantes pour une partie de la profession.
Au cours des débats, le ministre de la justice a formulé de nouvelles propositions de reclassement concernant à la fois les collaborateurs juristes et les secrétaires et déclarait avoir obtenu la création de 380 postes dans les services judiciaires, répartis dans les 3 catégories de la fonction publique, à savoir les catégories A, B et C, sans ventilation
Il était ainsi annoncé l'organisation d'un concours « aménagé » pour la profession de greffier, tandis que l'intégration en catégorie C se ferait sur dossier.
Toutefois, près de six mois après cet « effet d'annonce », force est de constater que les promesses sont loin d'avoir été tenues.
Le personnel salarié a dû attendre le milieu du mois d'avril 2010 pour connaître enfin les modalités dudit concours « aménagé », alors même que le dépôt des dossiers d'inscription était exigé avant le 17 mai 2010, pour des postes à pourvoir au printemps 2010 !
Outre le fait que ce délai apparaît extrêmement court pour se préparer aux épreuves du concours, celui-ci a pour inconvénient majeur d'être organisé avant même le vote définitif de la loi.
Par ailleurs, la répartition géographique des postes proposés dans les greffes, mais également en catégories A et C, n'est toujours pas connue.
Les salariés demeurent ainsi dans l'incertitude depuis près de deux ans, les projets de décret annoncés n'ayant toujours pas été communiqués, tandis que les conditions de reclassement dans la fonction publique demeurent extrêmement « floues ».
En tout état de cause, ces dispositifs de reclassement dans la fonction publique doivent impérativement être maintenus durant plusieurs années, dans la mesure où les salariés se trouvent bien évidemment dans l'incapacité financière de démissionner avant la date d'application de la future loi, qui plus est pour des postes moins rémunérateurs et de nature à entraîner potentiellement un déménagement.
Aussi, à l'aube du vote du projet de loi en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, il lui demande quelles sont les positions concrètes du Gouvernement afin de permettre un reclassement effectif des salariés des études d'avoué.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/10/2010
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel vise essentiellement à simplifier l'accès à la justice en appel et à assurer le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ce projet de loi a été adopté en première lecture le 6 octobre 2009 par l'Assemblée nationale et le 22 décembre 2009 par le Sénat, qui y a apporté diverses modifications. Tout au long de l'élaboration du projet de loi, le Gouvernement a porté la plus grande attention à la situation des collaboratrices et collaborateurs salariés des avoués. Le premier objectif est qu'ils puissent conserver leur place auprès de leur employeur devenu avocat. Pour ceux qui ne le pourront pas, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés, en vue de mettre en place des mesures susceptibles de faciliter la reconversion professionnelle et un accompagnement personnalisé des salariés licenciés. Une commission tripartite, composée des organisations représentatives des employeurs, des salariés et de représentants de l'État a été installée conjointement par le ministère de la justice et des libertés et par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le 10 mars 2009. Elle doit aboutir à la signature simultanée de deux accords, l'un entre employeurs et salariés, définissant les mesures d'accompagnement applicables aux licenciements intervenus par l'effet de la réforme, et l'autre entre l'État et les avoués employeurs, pour en prévoir le financement par l'État. Cette commission pourra également évoquer d'autres mesures en faveur des salariés licenciés, telles que l'aide à la mobilité ou l'allocation temporaire dégressive pour les salariés retrouvant un emploi avec une rémunération moindre. Dans tous les cas, le Gouvernement a souhaité améliorer significativement l'indemnisation des salariés licenciés. Selon le texte adopté par le Sénat, dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté dans la profession et pas seulement dans l'office, les salariés perçoivent des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession dans la limite de trente mois. S'agissant des collaborateurs juristes des avoués, leur accès à la profession d'avocat ou à d'autres professions judiciaires sera également facilité par des passerelles. Des postes sont également ouverts dans les services judiciaires. Il est ainsi prévu le recrutement de 380 agents dans les juridictions, répartis ainsi : 19 agents contractuels en catégorie A, 100 greffiers en catégorie B recrutés par concours, dont un concours adapté comportant une épreuve valorisant l'expérience professionnelle, et 264 adjoints administratifs en catégorie C par voie de recrutement direct. Compte tenu de la poursuite de l'examen par le Parlement du projet de loi portant sur la réforme de la représentation devant les cours d'appel, ce dispositif de reclassement initialement programmé sur 2010, sera réalisé sur deux années. 130 adjoints administratifs sont d'ores et déjà en cours de recrutement pour une prise de fonctions en novembre 2010. Le Gouvernement, conscient des enjeux et des conséquences du processus engagé, entend mener à son terme et dans les meilleurs délais la réforme de la représentation devant les cours d'appel.
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