Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 03/06/2010
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation particulière de certains praticiens contractuels.
En effet, bénéficiant souvent d'une succession de contrats à durée déterminée, de plus ou moins longue durée, ne débouchant pas sur un poste titulaire de praticien hospitalier, certains de ces professionnels décident de réorienter leur exercice professionnel.
Le cas présent concerne un médecin ayant accepté une association dans un cabinet libéral d'acupuncture. Or, la lettre-clé de l'acte d'acupuncture n'est cotée qu'à 12 euros environ (soit nettement moins qu'une consultation de médecine générale), ce qui ne constitue pas une activité viable financièrement.
Il s'est adressé à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin de demander à bénéficier du secteur à honoraires libres (secteur II). Après en avoir référé à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), la CPAM lui refuse l'accès au secteur II au motif qu'il ne possède aucun des titres ouvrant droit au secteur à honoraires différents tels que décrits dans l'article 4-3 alinéa d) de la convention médicale des médecins libéraux, bien que les fonctions qu'il exerce à l'hôpital soient tout à fait superposables à celles définies dans cet article.
C'est ainsi que des praticiens contractuels se trouvent souvent dans une situation précaire. Après avoir exercé pendant un certain nombre d'années dans un hôpital public, ils se voient refuser non seulement leur titularisation mais également le droit d'exercer en secteur II.
Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre des mesures permettant de remédier à ce genre de situation.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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