Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/06/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait que certains commerces sont spécifiques dans la mesure où pour un chiffre d'affaires donné, ils sont obligés de disposer d'importantes surfaces d'exposition (vente de matériel agricole, vente de meubles, ). Pour la fixation de certaines taxes, notamment de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), les pouvoirs publics tiennent compte de cette situation et les commerces concernés bénéficient d'un abattement de 30 % sur l'assiette correspondante. Ce n'est cependant pas le cas pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Il en résulte une taxation parfois disproportionnée au détriment des commerces concernés. Il souhaiterait donc savoir si, pour les activités commerciales ayant été reconnues comme spécifiques pour l'application de la TASCOM, il serait également envisageable d'instaurer une modulation de la TLPE ou éventuellement un plafonnement par rapport au chiffre d'affaires par mètre carré de surface de vente.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 19/05/2011
Inséré par voie d'amendement parlementaire au Sénat, l'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en remplacement de trois taxes antérieures, parmi lesquelles la taxe sur les affiches (TSA) et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE). L'assiette de la taxe est constituée par les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes visibles de la voie publique, tels que définis par le code de l'environnement, à l'exception de ceux concernant les spectacles ou à visée non commerciale. Il s'agit d'une taxe communale dont la mise en oeuvre est de la responsabilité exclusive des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sauf pour ceux qui avaient institué en 2008, la TSE ou la TSA pour lesquels la TLPE s'est appliquée de plein droit, en vertu des dispositions de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dernières disposent de plusieurs possibilités de réfaction, voire d'exonération, de certaines catégories de dispositifs publicitaires. Elles peuvent aussi fixer les tarifs à un niveau inférieur à celui prévu par la loi. Une modulation de la TLPE est donc possible mais doit s'appliquer de manière uniforme à tous les dispositifs taxés, sans pouvoir bénéficier à un secteur économique particulier. En revanche, le plafonnement de la taxe par rapport au chiffre d'affaires par mètre carré n'a pas été prévu par le législateur.
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