Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 03/06/2010
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou perte d'autonomie, qui sont en difficulté financière.
Cette situation serait le résultat d'une distorsion créée par l'obligation faite aux associations d'une meilleure qualification et professionnalisation en matière d'intervention sanitaire et médico-sociale et par la mise en place de tarifications de ces interventions totalement déconnectées des besoins des personnes et du contenu des prestations, donc de leur prix de revient. C'est le cas pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH), l'aide aux familles à domicile ou la prestation d'aide ménagère.
L'absence d'une autorité de régulation ainsi que la distorsion de concurrence entre les différents modes d'intervention fragilisent grandement tout le système, dont le bon fonctionnement est indispensable aux personnes ayant le plus besoin d'aides.
Aussi lui demande-t-il quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation, et notamment si la refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile, comme souhaité lors d'une table ronde tenue le 22 décembre 2009, peut être envisagée et si la création d'un « fonds d'urgence », comme demandé par plusieurs associations nationales, destiné à permettre le retour à l'équilibre financier des structures en difficulté, est susceptible d'être mis en place.
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Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 21/10/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation, notamment financière, des services d'aide à domicile. L'aide à domicile est un sujet sur lequel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est particulièrement attentif. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraites, auxquels s'ajoutent des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux des usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 Md en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée, à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale, le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail, a souhaité avec la secrétaire d'État chargée des aînés et la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé le 29 mars 2010 des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : la DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette cartographie a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en terme d'autorisation et de tarification. L'objectif est de disposer ainsi d'un « observatoire » sur ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services ; la CNSA est quant à elle chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) ont été saisies d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devra être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local afin d'y répondre au mieux.
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