Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 03/06/2010
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés qu'a entraîné pour les activités extra-scolaires, le libre choix offert à chaque établissement scolaire de faire ou non le pont de l'Ascension.
En effet, les établissements ayant décidé de faire le pont de l'Ascension ont transféré les cours du vendredi au mercredi de la même semaine.
Or le mercredi est traditionnellement réservé aux activités extra-scolaires qui ont été désorganisées cette année faute d'enfants.
Aussi il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter de tels inconvénients.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 02/09/2010
L'élaboration du calendrier scolaire national répond à des exigences légales et à des principes retenus depuis plusieurs années en concertation avec les partenaires concernés. Notamment, le calendrier scolaire doit être conforme aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'éducation qui prévoit que « l'année scolaire comporte trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes ». En dehors des jours fériés légaux, il n'est donc pas possible d'introduire dans ce calendrier des périodes de congé supplémentaires. C'est pourquoi les « ponts » n'entrent pas dans les critères retenus pour la fixation du calendrier scolaire national. En application des articles D. 521-1 à D. 521-5 du code de l'éducation, le recteur, ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur délégation, ont compétence pour procéder à des aménagements du calendrier scolaire national pour un, plusieurs ou, sous certaines conditions, tous les établissements d'un département ou d'une académie. L'aménagement envisagé doit répondre à une nécessité locale, résultant notamment d'une situation géographique ou de circonstances susceptibles de mettre en difficulté le fonctionnement du service public d'enseignement. La prévision de risques importants d'absentéisme scolaire peut être regardée comme une circonstance locale justifiant un aménagement du calendrier. Toutefois, comme le prévoient les dispositions des articles précités, toute journée libérée de cours doit impérativement être rattrapée. En conséquence, les dérogations apportées au calendrier scolaire consistant à accorder le « pont » de l'Ascension à certaines écoles ou établissements ne peuvent être appréciées en opportunité que par le recteur, ou par l'inspecteur d'académie sur délégation, au vu de circonstances locales, et sans qu'aucune consigne particulière ne leur soit donnée à cet égard. Toute mesure d'adaptation du calendrier scolaire national doit faire l'objet d'une large consultation : représentants des parents d'élèves, représentants des personnels et collectivités territoriales. Lorsque la mesure envisagée intéresse l'ensemble des établissements d'une académie ou d'un département, la décision est prise après consultation du conseil académique de l'éducation nationale dans le premier cas ou du conseil départemental de l'éducation nationale dans le second cas ; si la mesure concerne un seul ou un nombre limité d'établissements scolaires, elle ne peut intervenir qu'après consultation du conseil d'école ou du conseil d'administration des établissements scolaires concernés. Dans tous les cas, le directeur d'école ou le chef d'établissement veille à la pleine information des familles dans les meilleurs délais. Afin de traiter la question des rythmes scolaires dans sa globalité, le ministre a décidé de mettre en place une conférence nationale sur les rythmes scolaires pour réfléchir à l'organisation de la journée, la semaine et l'année. Il a installé le 7 juin 2010 le comité de pilotage de cette conférence, composé d'une vingtaine de personnalités qualifiées sur les questions éducatives, économiques et sociales. Les organisations syndicales, les fédérations de parents d'élèves, les organisations de lycéens, les autorités religieuses, les représentants du monde associatif et du monde économique et social seront consultés par ce comité afin d'entendre tous les acteurs et de recueillir toutes les propositions pour remettre à plat la question des rythmes scolaires. Dans ce cadre, une réflexion sera menée sur le découpage de l'année scolaire, actuellement fixé par l'article L. 521-1 précité.
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