Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 03/06/2010
M. Alain Gournac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation des personnes handicapées dans les compétitions sportives motocyclistes. Le règlement de la Fédération française de motocyclisme (FFM) permet aux pilotes handicapés de posséder une licence de pilote sportif, mais leur offre pour seule possibilité celle de disputer des « épreuves à départ individuel ». Les motocyclistes handicapés ne peuvent donc pas concourir avec les autres pilotes. Aux yeux de la FFM, ils représenteraient « un risque pour eux et pour les autres motocyclistes ». Cette raison invoquée est d'autant plus étonnante que les compétiteurs handicapés sont autorisés à participer aux entraînements en groupe et que, chez nos voisins européens comme l'Allemagne, l'Angleterre et la Belgique, les motards handicapés ont le droit de concourir dans les mêmes conditions que les autres. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle décision elle entend prendre pour remédier à cette situation et permettre ainsi aux motocyclistes handicapés de concourir dans les mêmes conditions que leurs collègues allemands, anglais ou belges.
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Transmise au Ministère des sports
Réponse du Ministère des sports publiée le 17/05/2012
L'accès des personnes, adultes et enfants, en situation de handicap, aux loisirs, à la pratique sportive et aux équipements sportifs est une politique prioritaire du ministère des sports conduite depuis plusieurs années, en étroite collaboration avec les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les familles. Il inclut le développement de l'offre et de la diversité des pratiques sportives compétitives et la mixité sociale des publics. Le code du sport prévoit que les fédérations sportives soient compétentes pour édicter les règlements sportifs propres à leur discipline. Ainsi, la participation des pilotes motocyclistes handicapés aux compétitions sportives s'inscrit dans ce cadre juridique. En outre, les fédérations délégataires ont la possibilité d'adapter leur règlement de compétition pour permettre aux sportifs en situation de handicap de concourir dans des conditions compatibles avec leur sûreté. Dans ces conditions, la décision, pour des raisons de sécurité, d'imposer des épreuves à départ individuel ne semble pas empreinte d'illégalité, ni porter atteinte de manière excessive au principe de libre accès aux activités sportives.
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