Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 03/06/2010
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la délivrance des procurations de vote. Celles-ci sont actuellement délivrées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail du demandeur. En outre, la demande de procuration effectuée au commissariat ou à la gendarmerie fait ensuite l'objet d'une navette en mairie pour contrôle et validation, ce qui représente une étape supplémentaire dans la délivrance de la procuration. Etant donné non seulement la charge de travail des commissariats et des gendarmeries mais aussi et surtout la nature de leur vocation première, ne conviendrait-il pas de transférer la compétence de la délivrance des procurations aux mairies ? Cela serait d'autant plus cohérent que c'est la mairie qui est la plus à même de traiter ce genre de demande. Ce transfert de compétence permettrait aux policiers de se concentrer sur leur cœur de métier et aux employées de mairie de gagner un temps précieux, en supprimant la navette existant actuellement. Aussi il lui demande s'il envisage pour les prochaines élections de modifier la procédure de délivrance des procurations de vote.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 04/08/2011
Le recentrage des forces de police et de gendarmerie sur leur coeur de métier, à savoir la lutte contre toutes les formes de délinquance, est un objectif prioritaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Dans cette perspective, il a été envisagé de transférer aux commissions administratives, dont le secrétariat est assuré par les communes, la gestion des procurations électorales. Un amendement a été présenté en ce sens dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite « LOPPSI 2 ». Cet amendement a été rejeté par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010. Afin de poursuivre les réflexions sur ce sujet, il a été demandé aux trois inspections générales du ministère de l'intérieur (IGA, IGPN, IGGN) de réaliser un audit des conditions dans lesquelles les procurations électorales sont établies et d'évaluer plus précisément les avantages et les inconvénients d'un transfert aux communes. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration ne manquera pas de tenir informé l'honorable parlementaire des conclusions de cette étude.
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