Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 03/06/2010
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que les conteneurs prévus pour le tri sélectif des déchets ne disposent pas actuellement d'un code couleur identique au plan national. Nombre de Français étant amenés dans leur vie à changer de lieu de résidence, la généralisation du code couleur ne pourrait que soutenir l'acquisition de la bonne habitude écologique en ce domaine. Une uniformisation au niveau européen qui avait été prévue en 2006 n'ayant toujours pas abouti, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir comment et dans quel délai cette mesure de bon sens pourrait être mise en œuvre.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 23/09/2010
L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite « Grenelle I », prévoit l'harmonisation progressive de la signalétique (logo « à trier »), des consignes de tri (qu'est-ce qu'on trie ?) et des modalités de collecte (couleur de bac...), conformément à l'engagement 255 des tables rondes du Grenelle de l'environnement. L'article 199 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement précise cette disposition pour la filière des emballages ménagers en prévoyant qu'au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers sera défini, pour être mis en oeuvre au plus tard au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'État, après avis de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets. Cette disposition est par ailleurs complétée par une autre, selon laquelle tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fera l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri, au plus tard le 1er janvier 2012. Le groupe de travail traitant de l'engagement 255 du Grenelle de l'environnement a notamment réalisé un état des lieux, afin d'appréhender la diversité des messages reçus par le consommateur. Cet état des lieux a permis de confirmer la présence d'une multitude de couleurs de bacs, de visuels, de messages complexifiant l'appréhension du geste de tri pour le citoyen. Le nombre important de couleurs utilisées pour les bacs de tri sélectif est néanmoins étroitement lié à la diversité des règles de collecte séparée des déchets des ménages. Ces différentes modalités de collecte (nombre de flux collectés de manière séparative, collecte en porte-à-porte ou en apport volontaire, etc.) ont permis de répondre à des enjeux locaux spécifiques liés à des territoires hétérogènes. Il n'est donc pas envisageable d'imposer une uniformisation nationale totale, au mépris de ces règles locales de collecte adaptée au contexte du territoire. L'uniformisation des couleurs des bacs et des modalités de collecte séparative ne semble être pertinente qu'entre les collectivités territoriales qui doivent répondre à des enjeux comparables. Dans le cadre du renouvellement du cahier des charges de la filière des emballages ménagers, des consignes nationales de tri, qui correspondent à la liste des déchets d'emballages ménagers pouvant relever du tri sélectif, sont en cours de définition. Conformément aux objectifs de la loi Grenelle I ainsi que de la loi portant engagement national pour l'environnement, les citoyens pourront trier les mêmes déchets d'emballages ménagers, quel que soit leur lieu de résidence, au plus tard à partir du 1er janvier 2015. Par ailleurs, des études complémentaires sont en cours afin d'élaborer un marquage sur les produits et/ou les emballages destinés au tri, de réaliser une campagne d'information nationale sur le geste de tri, et de mettre en place un site Internet regroupant les consignes de tri et recensant les points de collecte.
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