Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 03/06/2010
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'organisation de la gendarmerie dans les milieux ruraux.
Depuis maintenant plusieurs années, la gendarmerie est organisée en comités de brigades mais cette organisation pose des problèmes aux élus et aux citoyens. En effet, la plupart des chefs-lieux de canton possède une gendarmerie, souvent construite par les collectivités locales. Jusqu'alors, une présence de gendarmes y était pratiquement permanente et les élus, comme les habitants, pouvaient s'y rendre à leur convenance et selon la nécessité. Aujourd'hui, portes closes et grilles fermées les attendent souvent lorsqu'ils veulent faire une démarche, ce qui est très mal accepté. Il existait jusqu'à ces dernières années, des informations réciproques entre maires et gendarmes, très profitables pour trouver des solutions aux problèmes de dégradation, vols, mouvements particuliers ou agressions. Aujourd'hui, ces contacts n'existent plus, au grand regret des maires et des gendarmes.
Par ailleurs, les gendarmeries percevaient un renfort de personnel dans les secteurs touristiques pendant les périodes d'affluence estivale, ce qui était le cas dans la région des lacs (Jura) où la population passe de 6 000 à 22 000 personnes pendant l'été. Le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités locales a assuré, lors du débat au Sénat sur la gendarmerie le 19 mai dernier, qu'il y aurait bien des renforts prévus pour l'été dans les zones de tourisme. Il aimerait avoir des assurances à ce sujet.
Il constate que la gendarmerie est regroupée en plusieurs brigades appelées à intervenir sur un grand territoire; les gendarmes sont donc souvent bien loin lorsqu'arrive un appel urgent et doivent parcourir de nombreux kilomètres les jours suivants pour mener auditions et enquêtes. La permanence n'est, de fait, plus assurée à la gendarmerie car ces personnels sont très souvent dans leur voiture - ce qui, au passage, est contraire aux orientations du Grenelle de l'environnement - et l'organisation de la gendarmerie est maintenant très insatisfaisante.
Revenir à la situation antérieure n'empêcherait pas, pour quelques interventions importantes, de recourir à un nombre accru d'agents de service, ce qui était le motif de la réforme, car il apparaît que la situation actuelle ne répond pas à la réalité du terrain. Les élus locaux déplorent ce recul du service public, regrettent les portes fermées de leur gendarmerie et s'estiment moins bien protégés qu'auparavant.
Le débat sur la gendarmerie du 19 mai a bien mis à jour tous ces problèmes et laissé percevoir un réel malaise chez les élus de tous bords. C'est pourquoi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer l'organisation de la gendarmerie en milieu rural, car le rapport d'évaluation de la loi de 2009 qui doit être remis au Parlement d'ici l'été 2011, lui paraît bien tardif ...
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 07/07/2010
Réponse apportée en séance publique le 06/07/2010
M. Gérard Bailly. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, loin de moi l'idée de critiquer les adaptations de nombreux services en milieu rural.
Mme Nathalie Goulet. Quoique
M. Gérard Bailly. Cependant, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur l'un d'entre eux : l'organisation de la gendarmerie dans les milieux ruraux.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. Gérard Bailly. Depuis maintenant plusieurs années, la gendarmerie est organisée en comités de brigades, mais cette organisation pose des problèmes aux élus et à nos concitoyens. En effet, la plupart des chefs-lieux de canton possèdent une gendarmerie, souvent construite par les collectivités locales. Jusqu'alors, une présence de gendarmes y était pratiquement permanente et les élus, comme les habitants, pouvaient s'y rendre à leur convenance et selon la nécessité. Aujourd'hui, portes closes et grilles fermées les attendent souvent lorsqu'ils veulent faire une démarche, ce qui est très mal accepté. Il existait jusqu'à ces dernières années des informations réciproques entre les maires et les gendarmes, très profitables pour trouver des solutions aux problèmes de dégradations, de vols, de mouvements particuliers ou d'agressions. Aujourd'hui, ces contacts n'existent plus que très rarement, au grand regret des maires et des gendarmes.
Par ailleurs, les gendarmeries disposaient d'un renfort de personnel dans les secteurs touristiques pendant les périodes d'affluence estivale, ce qui était le cas dans la région des lacs du Jura, où la population passe de 6 000 à 22 000 personnes pendant l'été. Le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, M. Alain Marleix, a assuré, lors de la discussion au Sénat de la question orale avec débat sur la situation de la gendarmerie nationale, le 19 mai dernier, que des renforts étaient bien prévus pour l'été dans les zones de tourisme. J'aimerais avoir des assurances à ce sujet.
La gendarmerie est regroupée en plusieurs brigades amenées à intervenir sur un vaste territoire. Les gendarmes sont souvent bien loin lorsque leur parvient un appel urgent. Ils doivent également parcourir de nombreux kilomètres les jours suivants pour mener auditions et enquêtes. De fait, la permanence n'est plus assurée à la gendarmerie puisque les personnels sont très souvent sur les routes, ce qui, soit dit en passant, est contraire aux orientations du Grenelle de l'environnement. L'organisation de la gendarmerie est désormais très insatisfaisante ; c'est du moins ce qui transparaît des nombreux témoignages de maires qui me parviennent.
Revenir à la situation antérieure n'empêcherait pas la tenue de quelques interventions importantes mobilisant un nombre accru d'agents de service, ce qui était l'objectif de la réforme. Mais la situation actuelle ne répond pas à la réalité du terrain. Les élus locaux regrettent ce recul du service public dans les territoires ruraux, déplorent la fermeture des portes de leur gendarmerie et s'estiment moins bien protégés qu'auparavant.
Le débat sur la gendarmerie, qui s'est tenu dans cette enceinte le 19 mai dernier, avait bien fait apparaître tous ces problèmes et laissait percevoir un réel malaise chez les élus de tous bords. J'aimerais donc connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'amélioration de l'organisation de la gendarmerie en milieu rural, et notamment les communautés de brigades. En effet, le rapport d'évaluation de la loi de 2009, qui doit être remis au Parlement d'ici à l'été 2011, me paraît une échéance bien tardive compte tenu des questions pressantes des élus à ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Monsieur Bailly, l'objectif poursuivi par le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités locales en matière de lutte contre la délinquance est clair : il s'agit d'assurer la sécurité de tous nos concitoyens sur l'ensemble du territoire. Dans cette perspective, le maillage territorial des forces de sécurité occupe une place centrale. Composé au 1er juin 2010 pour la métropole de 1 060 communautés de brigades et de 646 brigades territoriales autonomes, il constitue l'un des facteurs clés de réussite de la gendarmerie.
L'efficacité de ce dispositif dépend pour une large part de la qualité et de la densité des relations établies entre les gendarmes et les élus. Tel est le sens des directives données aux unités territoriales de la gendarmerie et des modes d'action visant à développer le contact avec la population. Le fonctionnement des unités tire ainsi toutes les conséquences de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui réaffirme notamment la place des maires dans la lutte contre l'insécurité.
L'efficacité du dispositif territorial dépend également largement de sa capacité à apporter une réponse aux sollicitations qui lui sont adressées. Ainsi, la mise en uvre des communautés de brigades répond à la volonté de fédérer les capacités des unités, afin de garantir, dans une aire géographique donnée, une permanence de l'intervention et de l'accueil du public. Pour ce faire, plusieurs outils sont à la disposition de la population, allant de la présence physique dans les unités ou à l'extérieur, à l'existence d'adresses électroniques fonctionnelles.
S'agissant des renforts destinés aux zones à forte affluence touristique et conformément aux engagements pris, ce sont près de 3 640 personnels qui viendront cette année appuyer l'action des unités territoriales au niveau national. En outre et pour ce qui concerne le département du Jura, le groupement de gendarmerie départementale bénéficiera de renforts de réservistes et de gendarmes mobiles. Dans ce cadre, la brigade de Clairvaux-les-Lacs, avec sept militaires, disposera des crédits nécessaires à la mise en place d'un renfort permanent. Le poste provisoire de Surchauffant sera également activé tout au long de la période. Il assurera une présence visible, rassurante et dissuasive des forces de l'ordre sur un territoire accueillant de nombreux touristes.
L'adaptation permanente du maillage territorial est donc réelle et représente un gage d'efficience. Elle a sans nul doute participé à l'obtention d'excellents résultats en matière de lutte contre la délinquance.
Ainsi, et à titre d'exemple, les faits de délinquance générale enregistrés par la communauté de brigades de Lons-le-Saunier, à laquelle appartient la brigade de Clairvaux-les-Lacs, ont reculé de 28 % entre 2003 et 2009. Sur la même période, les atteintes aux biens, qui regroupent des infractions touchant le plus durement nos concitoyens, diminuent de plus de 42 %.
Vous voyez, monsieur le sénateur, que la détermination du ministre comme du Gouvernement à lutter contre la délinquance ne faiblira pas, quels que soient les territoires concernés, afin que la sécurité de nos compatriotes soit assurée en tout temps et en tous lieux.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Il est un point très positif dans la réponse apportée par Mme le ministre : le renfort des moyens pendant les saisons touristiques, qui connaissent par définition une grande affluence et de ce fait un nombre plus important d'événements malheureux, ainsi que les chiffres annoncés et les mesures visant le secteur de Lons-le-Saunier et Clairvaux-les-Lacs.
Toutefois, il n'en va pas de même s'agissant de l'organisation de la gendarmerie en communautés de brigades, même si les chiffres se révèlent bons. Certes, d'autres services de l'État, comme les perceptions ou La Poste, ont fait l'objet par le passé de réorganisations qui ne sont plus évoquées lors de mes réunions avec des maires tant le résultat semble correct.
Mais du fait de l'organisation de la gendarmerie en communautés de brigades, les citoyens peuvent attendre l'intervention des gendarmes de vingt-cinq à trente minutes, voire plus, du fait de l'éloignement géographique des forces de sécurité par rapport au lieu d'un événement qui nécessiterait pourtant leur présence immédiate ! Les trente kilomètres qui séparent les gendarmes du lieu de l'événement constituent un élément d'insécurité !
Pour les autres services de l'État, comme le Trésor Public ou la Poste, peu importe d'y aller le matin ou l'après midi. Il en va de même lorsque l'on souhaite acheter un billet de train à un guichet de la SNCF.
Mais, la situation est différente s'agissant des gendarmes, et l'arrivée de ces derniers longtemps après les faits ne peut que susciter un grand mécontentement. Leur possible éloignement géographique nuit à la proximité du service.
Même si je suis favorable au rassemblement d'un nombre accru d'agents sur un même secteur, afin de réaliser certaines opérations particulières, je regrette que cette organisation ait vidé de sa substance la notion de proximité. C'est pourquoi je ne peux donner mon aval à cette organisation fortement critiquée par les élus locaux.
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