Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 04/06/2010
Question posée en séance publique le 03/06/2010
M. Michel Teston. La Commission européenne a adressé, le 11 février 2010, un courrier au Gouvernement demandant qu'il soit mis fin à la garantie publique illimitée de l'État à la SNCF, au motif qu'elle conférerait à celle-ci un avantage concurrentiel. Cela revient à demander un changement de statut.
Depuis ces annonces, le Gouvernement, qui n'avait pas communiqué sur ce sujet jusqu'alors, a fait savoir qu'il conteste le point de vue exprimé par la Commission européenne, qu'il n'entend pas modifier le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de la SNCF et qu'il saisira la Cour de justice de l'Union européenne.
Les membres du groupe socialiste tiennent à exprimer leur opposition à la lecture idéologique libérale que fait l'actuelle Commission européenne du droit communautaire et à souligner les conséquences que cela pourrait entraîner pour le service public des transports.
Nous doutons aussi de la sincérité du Gouvernement lorsqu'il déclare ne pas vouloir changer le statut de la SNCF.
En effet, depuis 2002, les gouvernements successifs ont mis en œuvre une stratégie globale, dont Nicolas Sarkozy est le grand inspirateur, consistant à mettre en concurrence les services publics, y compris les services sociaux, à transférer des missions au secteur privé, à réduire les effectifs ou encore à changer les statuts afin d'ouvrir la voie à une privatisation ultérieure je pense à EDF et à La Poste ou immédiate je pense à GDF.
Notre scepticisme quant à la détermination du Gouvernement s'explique aussi par son attitude dans deux enquêtes ouvertes par la Commission européenne, l'une relative au livret A et l'autre concernant La Poste, au sujet, là encore, de la garantie publique illimitée. Dans les deux cas, après avoir présenté ses observations, le Gouvernement s'est incliné sans mener la bataille jusqu'au bout, c'est-à-dire sans attendre les conclusions de la Cour de justice de l'Union européenne.
Ma question est donc la suivante : le Gouvernement va-t-il céder une nouvelle fois aux exigences de la Commission européenne,
M. Guy Fischer. Bien sûr !
M. Michel Teston.
qui n'a pourtant aucune compétence pour se prononcer sur le statut des entreprises, et faire subir à la SNCF le même sort qu'à La Poste,
Mme Nathalie Goulet. Et à EDF !
M. Michel Teston.
en la transformant elle aussi en société anonyme, première étape vers la privatisation ?
Sachez que si tel devait être le cas, notre opposition serait aussi déterminée que pour La Poste ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 04/06/2010
Réponse apportée en séance publique le 03/06/2010
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, dans la première partie de votre propos, vous avez rappelé tout à fait objectivement la position du Gouvernement, qui conteste, tout comme le groupe socialiste, le point de vue de la Commission européenne. La seconde partie de votre intervention était consacrée à d'autres considérations, sur lesquelles je ne reviendrai pas
La Commission européenne conteste le fait que la SNCF soit un établissement public à caractère industriel ou commercial et que cela lui ouvre le bénéfice d'une garantie illimitée de la part de l'État. Nous lui avons répondu très clairement que nous ne changerions pas le statut de la SNCF. Nous avons de surcroît saisi la Cour de justice de l'Union européenne pour faire valoir notre point de vue.
Mon collègue chargé des affaires européennes, M. Pierre Lellouche, a rencontré avant-hier le président de la SNCF pour lui rappeler, au nom du Gouvernement, quelle position nous défendrions à Bruxelles.
Pour le reste, nous acceptons la démarche de l'Union européenne. En 1997, les infrastructures ont ainsi été séparées du réseau. J'observe d'ailleurs que M. Gayssot, ministre chargé des transports de 1997 à 2002, n'a pas remis en cause la création de Réseau ferré de France.
Nous avons accepté la libéralisation du secteur du fret ferroviaire. Aujourd'hui, les entreprises concurrentes de la SNCF assurent à peu près 15 % du trafic.
M. Philippe Dominati. Ce n'est pas assez !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Il s'agit d'entreprises privées, mais aussi de filiales d'entreprises publiques comme Deutsche Bahn.
Nous acceptons naturellement l'ouverture du trafic international de voyageurs à la concurrence. C'est déjà une réalité avec Thalys, Eurostar et Lyria, qui sont des sociétés transnationales de transport de personnes à l'échelon européen.
Le sénateur Francis Grignon a mené une réflexion sur les TER ; ce travail n'ayant pas fait l'objet, dans un premier temps, d'une concertation avec les régions, nous lui avons demandé de le poursuivre.
En tout état de cause, monsieur Teston, les choses sont claires : nous nous opposons à la position de la Commission européenne. Étant sûrs de notre bon droit, nous défendrons notre point de vue jusqu'au bout. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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