Question de M. DETCHEVERRY Denis (Saint-Pierre-et-Miquelon - RDSE) publiée le 04/06/2010
Question posée en séance publique le 03/06/2010
M. Denis Detcheverry. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, l'indemnité temporaire de retraite outre-mer, l'ITR, a été supprimée. J'avais alors demandé, et obtenu par l'adoption d'un amendement, qu'une étude soit menée par le Gouvernement sur le remplacement de cette indemnité ou la compensation de sa disparition. Ce rapport est enfin sorti tout récemment, dans le plus grand secret.
La réforme de l'ITR était indispensable, et ma question n'a pas pour objet de la remettre en cause. À l'époque, je ne m'y étais d'ailleurs pas opposé. Cela étant, je n'ai pas du tout apprécié la manière dont cette réforme a été imposée, sans la moindre concertation
M. Guy Fischer. Comme d'habitude ! Il en est ainsi sur tous les sujets.
M. Denis Detcheverry.
avec les représentants des territoires d'outre-mer, collectivités pour lesquelles l'ITR représentait une ressource financière non négligeable.
Nous avions été trente-trois parlementaires de l'outre-mer sur quarante et un à attirer l'attention sur la nécessité de prévoir un dispositif juste et équitable de compensation de la suppression de l'ITR pour les territoires et les populations d'outre-mer. Ce devait être l'objet du rapport que j'avais demandé par mon amendement. C'est à cette condition que nous avions accepté la disparition à terme de l'ITR.
Nous espérions alors que ce rapport serait élaboré avec pragmatisme et dans la concertation. Mais il n'en a rien été ! Nous n'avons à aucun moment été consultés pendant sa rédaction, ni même informés de sa sortie. J'ajoute que ce rapport n'est ni daté ni signé. Qui plus est, il se contente d'affirmer que la réforme étant progressive, point n'est besoin d'un quelconque dispositif de remplacement.
Je tiens à dire à M. le Premier ministre que l'outre-mer est excédée par ce genre d'attitude. Sur le fond comme sur la forme, nous nous sentons, sur ce dossier comme sur bien d'autres, méprisés et floués !
M. Guy Fischer. Comme tous les Français !
M. Denis Detcheverry. Quand le Gouvernement va-t-il enfin lancer une véritable concertation permettant de déboucher sur des mesures équitables, adaptées et durables, plutôt que de pratiquer une concertation « gadget », servant d'écran de fumée ? Les états généraux de l'outre-mer n'auront servi à rien si, par ailleurs, nous sommes méprisés de la sorte.
Quand allez-vous enfin donner les moyens nécessaires aux observatoires des prix et des revenus, qui, créés en 2000, ne peuvent toujours pas faire la vérité sur le coût de la vie en outre-mer ? Quand ce gouvernement va-t-il tenir les promesses faites aux populations d'outre-mer ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
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Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 04/06/2010
Réponse apportée en séance publique le 03/06/2010
M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, à vous entendre, ce rapport serait sorti dans le plus grand secret, n'aurait pas été signé et constituerait une sorte d'objet non identifié, dont on ne connaîtrait ni la provenance ni la destination !
Or il a été publié au Journal officiel de la République française et a été communiqué dans les formes par le Premier ministre aux présidents des deux assemblées, MM. Larcher et Accoyer. Il contient les éléments que vous aviez demandés. Tout s'est passé dans la plus grande transparence possible, et je ne vois vraiment pas sur quoi se fondent vos reproches sur ce point.
Sur le fond, j'observerai que le débat sur la réforme de l'ITR s'est tenu, à la Haute Assemblée comme à l'Assemblée nationale, sur l'initiative des parlementaires eux-mêmes. Cela répondait notamment à une demande constante de la commission des affaires sociales et de la commission des finances de la Haute Assemblée. Le sujet est soulevé depuis des années au Sénat.
Nous avons donc travaillé ensemble pour aboutir à une réforme de l'ITR qui est, me semble-t-il, assez équitable, juste et progressive. Le rapport n'indique d'ailleurs pas qu'il faudrait encore une fois y revenir. Si des mesures de compensation étaient prises, cela reviendrait à créer un nouvel avantage.
Cela étant, si le dispositif de l'ITR est modifié, il continuera néanmoins à s'appliquer, et ce durant toute leur vie, à ceux qui en bénéficient. De plus, l'entrée dans le dispositif sera possible jusqu'en 2028. Si l'on tient compte de la réversion, cela nous amène jusqu'en 2070 !
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Éric Woerth, ministre. La réforme a donc à mon sens été parfaitement calibrée, comme le prouve le rapport du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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