Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 27/05/2010
M. Jean-Pierre Michel rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°12347 posée le 04/03/2010 sous le titre : " Conséquences de la réforme de la carte judiciaire en Haute-Saône ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/07/2010
Le déroulement de la réforme de la carte judiciaire à Lure et à Vesoul s'échelonne en différentes étapes, dans le cadre d'un plan d'ensemble qui sera mené à son terme et permettra d'installer les juridictions locales dans des conditions optimales. À Lure, le tribunal d'instance a absorbé celui de Luxeuil-les-Bains à compter du 1er janvier 2010. Dans l'attente du regroupement du TGI de Lure à Vesoul, le service des tutelles du tribunal d'instance fusionné s'est installé dans les anciens locaux de la chambre commerciale. Lorsque les TGI de Lure et de Vesoul seront regroupés, l'ensemble des services du TI et le CPH se redéploieront dans l'actuel palais de justice, après réalisation de travaux d'aménagement prévus courant 2011. À Vesoul, le tribunal d'instance a absorbé celui de Gray à compter du 1er janvier 2010. En phase provisoire, la juridiction s'est réorganisée dans ses locaux actuels pour accueillir celle de Gray. À l'été 2010, le tribunal d'instance fusionné de Vesoul sera installé dans les locaux de la DASS, situés à 30 mètres du palais de justice, jusqu'à son installation définitive prévue dans les anciens locaux de la délégation militaire départementale. Ces locaux, situés à 200 mètres du palais de justice, feront l'objet de travaux d'aménagement qui s'échelonneront entre septembre 2010 et mai 2011 et permettront notamment de réaliser une salle d'audience accessible aux personnes handicapées. Les espaces libérés par le départ du tribunal d'instance de Vesoul du palais de justice actuel seront réaménagés en vue d'accueillir les effectifs du TGI de Lure fusionné avec celui de Vesoul à compter du 1er janvier 2011. Une extension pourrait être réalisée le cas échéant à l'arrière du palais. Une autre possibilité a été proposée par le maire de Vesoul, consistant dans l'aménagement de l'ancien hôpital de la ville afin de regrouper l'ensemble des juridictions sur un seul et même site. Cette proposition fait actuellement l'objet d'une expertise approfondie des services du ministère de la justice et des libertés. L'ensemble des dépenses liées à la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire dans le département s'élève à 5,5 M au titre des travaux immobiliers et 500 000 pour le fonctionnement courant (déménagements, matériels techniques...). La chancellerie suit avec une attention toute particulière l'ensemble de ces opérations immobilières complexes, ainsi que les moyens déployés pour qu'elles se déroulent dans les meilleures conditions possibles, afin d'aboutir à des relogements définitifs parfaitement satisfaisants. À ce titre, monsieur le secrétaire d'État à la justice s'est déplacé le 8 avril 2010 à Vesoul dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, afin d'approfondir ce volet immobilier en présence des chefs de cour et de juridiction.
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