Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 27/05/2010
M. Gérard Longuet interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le maillage officinal. Il souhaite savoir comment pourrait être pris en compte l'isolement des petites communes dépourvues de service de premier secours (sans médecin de proximité) pour permettre le transfert d'officines. Le changement du type d'habitat met en péril certaines officines dont le chiffre d'affaires baisse considérablement. Elles ont parfois l'opportunité ou la volonté de transférer leur pharmacie dans un secteur plus rural. Il souhaite savoir s'il est possible d'étudier ses demandes de transfert au cas par cas pour améliorer le service en milieu rural et permettre aux gérants de dégager un meilleur chiffre d'affaires.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la santé publiée le 17/02/2011
Les dispositions relatives aux officines de pharmacie introduites par l'article 59 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ont eu pour objectif l'optimisation de la répartition territoriale, notamment en permettant les transferts sur l'ensemble du territoire et en tenant compte des besoins spécifiques des zones rurales. Il convient d'éviter que la question des transferts dans des petites communes rurales dépourvues de médecins soit étudiée au cas par cas afin de ne pas recourir à des procédures dérogatoires qui avaient été supprimées en raison des multiples contentieux qu'elles avaient entraînés. Toutefois, il paraît opportun d'engager une réflexion afin de faciliter de tels transferts dans le cadre d'un territoire plus large que celui de la commune.
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