Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 27/05/2010
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en place de la filière de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement.
L'article 30 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2010, le principe dit de la « responsabilité élargie des producteurs » s'applique à la mise en œuvre de dispositifs de collecte de proximité des DASRI en privilégiant, faute de dispositifs locaux, le retour des DASRI en officines de pharmacie, en pharmacies à usage intérieur et dans les laboratoires de biologie médicale. Depuis le début de l'année, certains d'entre eux se sont équipés et acceptent de récolter ces déchets dans des conteneurs spécialisés mais beaucoup d'autres n'ont pas encore pris les dispositions nécessaires faute de publication du décret d'application prévue par la loi qui doit déterminer les conditions techniques et financières de la collecte et de l'élimination des DASRI.
Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de ce décret pour qu'une solution adaptée à la collecte des DASRI des patients en auto-traitement puisse voir le jour très rapidement sur l'ensemble du territoire, puisque la date du 1er janvier 2010 est déjà dépassée.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 05/08/2010
La mise en place d'une filière de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants des patients en auto-traitement est prévue à l'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique, créé par la loi de finances pour 2009 et entré en vigueur au 1er janvier 2010. Cet article traduit l'engagement 249 du Grenelle de l'environnement. Un groupe de travail pluripartite, piloté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en collaboration avec les services de l'État, regroupant des représentants des producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux, des pharmaciens, des associations de patients, des prestataires de traitement et des collectivités locales, a eu en charge le suivi d'une étude de préfiguration de la filière prévue par l'engagement 249 (cadrage du périmètre pertinent de la filière, chiffrages du gisement de produits concernés et du gisement de déchets, estimation des coûts globaux de la filière). Créé au second semestre 2008, ce groupe a rendu ses conclusions en février 2009. Ce groupe de travail, dont le pilotage a ensuite été repris par les services de l'État, a élaboré un projet de décret d'avril à novembre 2009 dans le but de poser les bases d'une filière de responsabilité élargie du producteur pertinente du point de vue des patients. Une phase de vérifications techniques et juridiques s'en est suivie, afin d'assurer la cohérence finale du texte. Le projet de texte a été soumis à l'avis du public durant plus de deux mois (du 27 janvier au 7 avril 2010), par une publication sur le site Internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM). Par ailleurs, il a reçu l'avis favorable de la Commission consultative d'évaluation des normes au début du mois de juin 2010. L'autorité de la concurrence et le Haut conseil de la santé publique sont actuellement saisis du projet de texte. Lorsque ces instances auront formulé leur avis, le projet de décret devra être notifié à la commission européenne avant que le Conseil d'État ne soit saisi du dossier. Les services de l'État travaillent en parallèle avec les parties prenantes afin de construire dès à présent le schéma de fonctionnement pratique de la filière, dans le but de bâtir un dispositif opérationnel le plus rapidement possible après la publication des textes réglementaires.
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