Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 27/05/2010
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'importance du maintien d'une politique publique du sport juste et ambitieuse. Les économies prévues dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), soit une réduction de personnels et la suppression de crédits, vont diminuer de manière drastique les moyens déjà réduits de ce ministère. Les demandes d'interventions publiques, faute d'un interlocuteur gouvernemental, se verront reportées sur les collectivités territoriales, alors même que ces dernières sont de moins en moins dotées financièrement et que la capacité d'agir de certaines, via leur clause de compétence générale, est remise en cause. Or elles consacrent à elles seules quelques 10 milliards d'euros par an au bénéfice du sport. C'est la pérennité de cet engagement qui se trouve menacé dans le cadre de la réforme en cours des collectivités territoriales, et par là celle du tissu associatif sportif de proximité, fort de 16 millions de pratiquants. De nombreuses associations s'inquiètent d'une accentuation des inégalités de traitement entre ces pratiquants, et les sportifs de haut niveau, qui ne représentent que quelques milliers de personnes. De fait, la réduction d'un service public du sport se ferait indéniablement au détriment des citoyens, à l'heure où le Gouvernement en fait pourtant la promotion dans le cadre d'une politique de santé publique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une politique des sports ambitieuse et égalitaire.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 22/07/2010
L'analyse de la comptabilité nationale fait ressortir l'importance des interventions des régions et départements dans le domaine du sport. Selon une étude publiée en septembre 2009, la dépense nationale sportive a atteint 33 Md en 2007, en augmentation de 4,1 % par rapport à 2006. La part des collectivités locales s'établit à près de 10,2 Md, celle de l'État étant de 3,2 Md environ. Les financeurs publics les plus importants sont les communes et leurs groupements (9 Md). Les dépenses sportives des départements s'élèvent à 790 M et celles des régions à 500 M. De manière générale, les financements des collectivités locales se répartissent pour 45,4 % en investissements et 54,6 % en fonctionnement. Les projets portés dans le domaine du sport font fréquemment l'objet de financements croisés de la part des opérateurs publics dans le cadre de partenariats locaux. L'intervention des départements et des régions, notamment en matière d'équipements sportifs, répond à des besoins essentiels. Ils permettent notamment l'organisation de l'enseignement de l'éducation physique et sportive au profit des élèves des collèges et des lycées, la réalisation des équipements de rayonnement départemental ou régional (maison régionale ou départementale des sports, dojo départemental, centre régional de tennis, stade couvert d'athlétisme, salle multisports de grande capacité, etc.), la construction des équipements nécessaires à l'entraînement et à la formation des sportifs inscrits dans les parcours de l'excellence sportive, en particulier les sportifs « espoirs », ou l'accueil en France de grandes compétitions sportives internationales. Au vu de ces considérations, le ministère de la santé et des sports attache une grande importance au fait que l'exclusion du sport des lois de décentralisation en 1983 ne se reproduise pas dans le cadre de la réflexion engagée sur la réforme des collectivités territoriales. À ce titre, la ministre de la santé et des sports a signé un courrier adressé au président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), dans lequel il est précisé que la remise en ordre de la répartition des compétences annoncée par le projet de loi n'avait pas pour effet de permettre aux collectivités territoriales de se désengager du soutien apporté au mouvement sportif. Aucune des actions que les conseils généraux et régionaux accompagnent plus particulièrement n'a ainsi vocation à disparaître ni même à s'affaiblir avec le texte à venir. Il reste en revanche légitime et nécessaire de s'interroger, au cas par cas, sur le niveau le plus pertinent pour les conduire. Ainsi, des compétences pourront être partagées entre plusieurs collectivités mais, dans ce cas, une collectivité chef de file pourra être désignée pour l'exercice de cette compétence. Enfin, le projet de loi prévoit de doter les régions et les départements de capacités d'initiative pour répondre à des demandes non prévues par les textes mais justifiées par l'existence d'un intérêt public local, dont le soutien au sport et au mouvement sportif. L'intervention des collectivités territoriales dans le domaine sportif est confortée par la mission de l'État et l'importance des moyens qu'il consacre au financement du sport en général. Ainsi, dans le champ du ministère chargé des sports, plus de 450 M seront consacrés, en 2010, à l'accompagnement des fédérations sportives, des associations locales (plus de 40 000) et à la construction ou la rénovation d'équipements sportifs.
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