Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 27/05/2010
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dysfonctionnements du réseau électrique français. En effet, selon un récent rapport, les dysfonctionnements du réseau électrique ne cessent de s'aggraver. Le temps moyen des pannes a augmenté de 50 % en dix ans, et des zones géographiques d'enclavement se sont creusées, en particulier dans les départements ruraux. L'Électricité Réseau Distribution France (ERDF), entreprise garante de la continuité du service public de l'électricité sur le territoire national, est touchée par une politique de réduction des coûts menée depuis de nombreuses années par sa maison mère, Électricité de France (EDF). Cette politique trouve à s'appliquer de deux façons : d'une part, les effectifs sont en baisse continue, ce qui occasionne des délais d'intervention de plus en plus longs en cas de panne. D'autre part, l'entreprise est en recherche systématique d'économies sur les travaux de renouvellement et d'entretien du réseau électrique existant. De plus, EDF a financé son expansion à l'internationale au détriment d'investissements indispensables sur le territoire national. EDF SA consacrait encore, dans les années 1990, 3 milliards d'euros aux réseaux de distribution, contre moins de 2 milliards aujourd'hui. Une politique d'investissement qui coïncide avec l'ouverture du marché à la concurrence, alors même que l'exploitation du réseau de distribution reste monopolistique. À terme, il est donc à craindre que les conséquences de cette politique sur la qualité du service public de distribution d'électricité ne constituent un handicap pour l'attractivité et la compétitivité de la France. Le vieillissement du réseau de distribution d'électricité met la France en situation de grande difficulté. La France prend donc du retard vis-à-vis de ses voisins européens. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qu'entend mener le Gouvernement afin que la qualité du service public de distribution d'électricité soit durablement renforcée.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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