Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/05/2010
M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de financement des commissions locales d'information (CLI) des installations nucléaires.
La région Nord-Pas de Calais compte deux commissions locales d'information : l'une à Gravelines et l'autre à Maubeuge.
Jusqu'à présent, les CLI étaient financées par le conseil général avec des subventions complémentaires de l'État et éventuellement des autres collectivités locales concernées, qui bénéficiaient des retombées fiscales des installations nucléaires de base à travers la taxe professionnelle. Or, avec la suppression de la taxe professionnelle, ce sont les ressources des collectivités locales qui sont remises en question, donc le financement des CLI par ces mêmes collectivités locales et, de ce fait, l'avenir même des CLI, ce qui cause une grande inquiétude parmi leurs dirigeants et membres. Cependant, la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les CLI sous statut associatif peuvent recevoir une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) prélevée par l'État. Cette mesure n'ayant toujours pas été confirmée par la loi de finances, elle n'a pas encore été appliquée. Or, elle pourrait permettre de compenser les lourdes pertes des revenus de la taxe professionnelle pour les CLI. À l'heure actuelle, le produit annuel de cette taxe s'élève à environ 500 millions d'euros et le besoin de financement de l'ensemble des CLI du territoire s'élèverait globalement à moins de 7 millions, soit à peine 1,4 % du revenu de la taxe. C'est pourquoi les CLI proposent que leur financement soit intégralement assuré par une part de la taxe sur les INB et ce quel que soit leur statut. Il aimerait connaître son avis sur cette proposition et lui demande quelles mesures elle compte prendre pour assurer le financement des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base, après la suppression de la taxe professionnelle.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 25/11/2010
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. L'Autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. L'État contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000 , au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI) par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. En 2009, il a en outre décidé d'accorder directement une subvention exceptionnelle à l'ANCCLI afin de favoriser les travaux de cette association. Le MEEDDM entend cependant développer encore le financement de ces commissions.
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