Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 20/05/2010
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les craintes exprimées par les artisans du bâtiment, suite à la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il rappelle que ce statut permet à des entrepreneurs individuels d'exercer, à titre principal ou complémentaire, une activité artisanale, commerciale ou libérale, dans le cadre de mesures allégées en matière administrative, fiscale et sociale. Si cette mesure visait à créer de l'activité économique, elle a d'abord conduit à la mise en oeuvre d'une concurrence déloyale tout en instaurant une certaine insécurité pour les consommateurs. En raison de l'abaissement des coûts sociaux des seuls auto-entrepreneurs, l'ensemble des PME de l'artisanat et des services se retrouvent en concurrence directe avec des entrepreneurs dont les charges sont moindres. Par ailleurs, l'exercice de ces métiers nécessite une technicité qui ne peut s'appuyer que sur une qualification garantie par une formation validées par un CAP, un BEP, par l'apprentissage ou par des formations post-baccalauréat. Mais en l'absence de registres certifiant que l'auto-entrepreneur dispose des qualifications requises pour réaliser sa prestation, le client se retrouve dans une insécurité qui peut porter atteinte à la relation de confiance qui s'est jusqu'à présent instaurée entre clients et artisans du bâtiment. Des artisans vertueux, qui paient leurs taxes, forment des apprentis et ont reçu un agrément, sont donc confrontés à une concurrence déloyale menée par des personnes qui peuvent s'improviser entrepreneurs et casser les prix. Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre à un certain nombre d'interrogations. Tout d'abord, la création d'un régime « micro-social » ne risque-t-elle pas de porter atteinte à la constitution de droit à la retraite pour ces auto-entrepreneurs ? Quel contrôle est exercé pour s'assurer que l'auto-entrepreneur dispose des qualifications requises pour réaliser les prestations qu'il propose et quelles garanties sont apportées aux clients ? Elle lui demande aussi si, après un an d'application, il ne convient pas de revenir sur une disposition qui n'atteint pas ses objectifs (créer de l'activité économique) et qui organise par ailleurs des distorsions de concurrence, dont les conséquences peuvent s'avérer dévastatrices, notamment pour la pérennité des entreprises artisanales du bâtiment.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 19/08/2010
Le succès rencontré par le régime de l'auto-entrepreneur (500 000 demandes enregistrées au 4 juin 2010) démontre qu'il répond à une aspiration profonde des Français et stimule puissamment le désir d'entreprendre. Il représente ainsi, pour chacun, et a fortiori pour les salariés victimes de la crise économique, l'espoir de créer leur propre activité et d'expérimenter ce qui peut devenir à terme une entreprise créatrice d'emplois. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entrepreneur ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelles, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. Par ailleurs, le dispositif de l'auto-entrepreneur, qui repose sur un régime micro-social simplifié, ne peut aboutir à remettre en cause les garanties sociales devant bénéficier à tout travailleur indépendant. Dans le domaine plus particulier des droits à la retraite, une activité trop faible ne saurait justifier la validation de trimestres, sous peine de dérives et d'abus. C'est pourquoi un auto-entrepreneur ne réalisant qu'une très faible activité (chiffre d'affaires inférieur à moins de 200 fois le SMIC horaire) ne valide pas de trimestre. Il est à noter que ceci est la contrepartie au non-paiement de cotisations minimales. En revanche, au-delà de ce montant minimum, l'activité d'auto-entrepreneur permet de valider des droits à la retraite dans des conditions équivalentes à celles de l'ensemble des travailleurs indépendants. Le régime de l'auto-entrepreneur n'est donc pas de nature à grever, par lui-même, la constitution des droits à la retraite d'autant qu'il est parfois complémentaire d'une activité salariée, ouvrant déjà des droits en ce domaine, ou d'une pension déjà en cours de versement. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les milieux de l'artisanat et du bâtiment et a souhaité y répondre. Un groupe de travail sur l'auto-entrepreneur et l'artisanat a été mis en place en mai 2009, composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs publics. Ce groupe de travail a permis de fructueux échanges et abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Le Gouvernement a décidé de donner suite aux propositions issues du groupe de travail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation. Le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 instaure cette obligation d'attestation, qui s'applique à tous, qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'immatriculer au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit que cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années civiles à compter de la création et ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat. Dans le cadre d'une évaluation en cours des dispositions de la loi de modernisation de l'économie, un bilan détaillé sera effectué sur le régime de l'auto-entrepreneur dans le courant de l'été.
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