Question de M. DASSAULT Serge (Essonne - UMP) publiée le 20/05/2010
M. Serge Dassault attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les effets de la loi n° 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités. Celle-ci a supprimé le recours obligatoire au juge en cas de changement de régime matrimonial. Désormais, l'homologation judiciaire n'est obligatoire que dans les cas d'opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier de l'un des époux et dans les cas où il y aurait un enfant mineur.
Il demande de bien vouloir lui communiquer le nombre d'homologations réalisées préalablement à cette réforme en 2004 et 2005 ainsi que postérieurement à cette réforme en 2008 et 2009.
Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre d'homologations rendues nécessaires du fait d'une opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier sur les mêmes périodes postérieures à la réforme.
- page 1267
Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/07/2010
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a simplifié la procédure applicable au changement de régime matrimonial. Si le changement doit toujours faire l'objet d'un acte notarié, celui-ci n'est plus systématiquement soumis à l'homologation du juge. En effet, l'article 1397 du code civil prévoit désormais que l'homologation ne s'impose qu'en présence d'enfant mineur de l'un ou l'autre époux ou lorsqu'un enfant majeur, une personne qui avait été partie au contrat de mariage ou un créancier s'oppose au changement de régime matrimonial. S'il n'est pas possible, au regard des statistiques dont dispose le ministère de la justice et des libertés, de distinguer les demandes d'homologation sur opposition de celles formées en présence de mineurs, il convient de relever que cette nouvelle procédure, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a entraîné une chute du nombre de demandes d'homologation de changement de régime matrimonial. En effet, ce nombre était de 25 621 demandes en 2004, 26 129 en 2005 et 25 130 en 2006. Il est passé en 2007 à 4 346 demandes, puis a continué de baisser les deux années suivantes, s'élevant à 2012 en 2008 et 1 743 en 2009.
- page 1870
Page mise à jour le