Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/05/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le fait que les communes de Farébersviller et Théding sont classées en zone urbaine sensible car elles connaissent d'importants problèmes dans les quartiers d'habitat social concernés. La municipalité de Farébersviller en concertation avec celle de Théding a donc élaboré un programme de requalification afin d'éviter que les dérives constatées et déjà particulièrement problématiques ne continuent à s'aggraver. Manifestement, ce secteur est l'un de ceux qui en Moselle mérite la plus grande attention et qui aurait dû à ce titre être considéré comme prioritaire par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Or, on doit s'interroger sur les conditions dans lesquelles les crédits de l'ANRU ont été ventilés en Moselle. Le maire de Metz a déjà dénoncé à très juste titre d'énormes distorsions entre les crédits affectés à la commune de Woippy pour le quartier de Woippy-Saint-Eloi et ceux affectés à la ville de Metz pour le quartier Metz-Nord, La Patrotte. En effet, alors qu'il s'agit du même ensemble urbain, l'écart varie de un à dix. Dans le cas de Farébersviller et Théding, il semble que le problème soit identique car, si les pouvoirs publics affectent massivement les crédits de l'ANRU sur une ou deux communes du département de la Moselle, automatiquement les autres sont traitées en parents pauvres. Elle lui demande en conséquence de lui indiquer quelles sont ses intentions pour rééquilibrer de manière équitable les dotations de l'ANRU dans l'ensemble de la Moselle et en particulier pour tenir compte des problémes que rencontrent les communes de Farébersviller et Théding.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la politique de la ville publiée le 18/11/2010
Le 9 février 2005, le conseil d'administration de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) a décidé d'attribuer au moins 70 % du budget du programme national de rénovation urbaine à 188 quartiers prioritaires et d'élaborer une seconde liste de quartiers dits « supplémentaires » qui pourront bénéficier jusqu'à 20 % du budget précité. Le conseil d'administration du 12 juillet 2006 a ainsi adopté la liste des quartiers supplémentaires (ou de catégorie 2). Cependant, afin de pouvoir intervenir de façon ponctuelle dans certaines zones urbainessensibles (ZUS) ou territoires bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 6 de la loi du 1er août 2003, le conseil d'administration de l'ANRU du 9 février 2005 a fixé le seuil d'octroi de subventions pour les opérations isolées à 1,5 M par opération, avec un plafond de 5 M par quartier, sur la période 2004-2011, dans le cadre d'une enveloppe annuelle de 100 M. Cette enveloppe représente 5 % du budget de l'ANRU. Elle est déléguée par l'ANRU aux préfets de département, délégués territoriaux de l'ANRU, à qui il incombe d'établir la programmation des crédits. Dans ce cadre, une convention de rénovation urbaine de Woippy - Metz-Nord a été signée en décembre 2005, pour les quartiers prioritaires de Pré-Génie et Saint-Éloy, ce qui représente un investissement global de 82 M, dont 37,5 M sont financés par l'ANRU. Les quartiers messins du Chemin de la Moselle, inscrit en ZUS, et La Patrotte ne font effectivement pas partie de cette convention, car ils ne sont ni quartiers prioritaires, ni quartiers supplémentaires. Cependant, le quartier de La Patrotte, n'étant pas en ZUS mais situé dans l'ancien périmètre de « l'Opération de renouvellement urbain » de Metz-Nord - Woippy (décision du comité interministériel des villes de 1999), a pu bénéficier d'une dérogation exceptionnelle au titre de l'article 6, le 12 avril 2005, afin de pouvoir néanmoins recourir aux crédits de l'ANRU, par le biais des opérations isolées. Les quartiers messins de La Patrotte et du Chemin de la Moselle relèvent ainsi de la catégorie des opérations isolées pour lesquelles le préfet de la Moselle dispose d'une enveloppe financière mise à sa disposition par l'ANRU pour l'ensemble de ce type d'opérations dans le département. Les communes de Farebersviller et Théding comportent des quartiers classés en ZUS, mais ces derniers n'ont pas été retenus dans la liste des quartiers prioritaires et supplémentaires indiquée ci-dessus. Ces quartiers peuvent néanmoins bénéficier des crédits réservés aux opérations isolées. Ainsi, dans l'un ou l'autre cas, il appartient aux maires des communes concernées de se rapprocher des services du préfet, délégué territorial de l'ANRU, afin d'étudier les éventuelles marges de manoeuvre dont il dispose dans le cadre de son enveloppe départementale pour le financement des opérations isolées.
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