Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 20/05/2010
M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réforme de l'urbanisme commercial. Face aux points noirs de la LME (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ) et aux dérives pratiquées sur terrain en matière d'implantation ou d'extension commerciales, il est aujourd'hui proposé que ce soit le SCOT (schéma de cohérence territoriale) qui précise les règles guidant les implantations commerciales dans les centres-villes comme en dehors. Le SCOT fixerait, à l'échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les orientations fondamentales de l'organisation du territoire et de l'évolution des zones urbaines, pour assurer un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Les projets d'implantation ou d'extension commerciales seraient ainsi considérés et appréciés dans un contexte global, prenant en compte les différentes dimensions du territoire. Les SCOT ne couvrant cependant aujourd'hui qu'une faible partie du territoire, il faudrait alors s'atteler à leur généralisation.
Par la présente question, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement s'agissant de ces « super-SCOT ».
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Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 28/10/2010
La proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, votée par l'Assemblée nationale en première lecture le 15 juin 2010, vise à intégrer dans le droit de l'urbanisme les règles relatives à l'urbanisme commercial conformément aux observations faites par la Commission européenne sur la législation française en la matière. L'intégration des règles d'implantation des équipements commerciaux a été amorcée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) qui a créé la possibilité d'inclure dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) un document d'aménagement commercial définissant des zones d'aménagement commercial en considération des exigences d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme spécifiques à certaines parties du territoire couvert par le SCOT. La proposition de loi relative à l'urbanisme commercial fait du SCOT le document porteur des règles d'urbanisme commercial. C'est un document d'aménagement commercial (DAC), contenu dans le document d'orientation et d'objectifs du SCOT, qui précisera les orientations relatives à l'équipement commercial et aux localisations préférentielles des commerces en fonction de critères divers tels que la revitalisation des centres-villes, le maintien du commerce de proximité, la desserte en transports et la consommation économe de l'espace. En l'absence de SCOT, un plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal pourra comprendre des dispositions relatives aux conditions d'implantation commerciales. En l'absence de SCOT et de PLU intercommunal, un EPCI pourra élaborer un DAC opposable aux PLU communaux. En l'absence de DAC, les permis de construire portant sur les surfaces de vente supérieures à 1 000 m² ne pourront être délivrés qu'avec l'accord de la commission régionale d'aménagement commercial. Le DAC délimitera les différentes zones sur le territoire intercommunal qui seront soumises à une réglementation adaptée à la situation géographique et à la nature des commerces. Toutefois, en centre-ville (« centralité urbaine, centre-ville et centre de quartier »), les implantations commerciales seront réglementées par le PLU. En dehors des centres-villes, seront soumises à une réglementation relevant du DAC les implantations commerciales supérieures à 1 000 m² (les règles et le seuil peuvent varier en fonction de la typologie des commerces). Ces implantations concerneront les créations, les changements de destination et les extensions. En l'absence de PLU, les décisions prises sur ces implantations devront être compatibles avec le SCOT. S'agissant en outre de la couverture du territoire par des SCOT, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (art. 17) participe à cet objectif en généralisant, par étapes successives jusqu'au 1er janvier 2017, le nombre des communes concernées par la règle dite de l'urbanisation limitée, interdisant l'ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones dans les communes non couvertes par un SCOT.
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