Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/05/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en compte des majorations de montant de pension pour les parents de trois enfants ou plus, par les régimes de retraite destinés aux professions libérales. En effet, les professionnels libéraux sont les seuls indépendants qui ne bénéficient pas de cette majoration au titre de leur régime de base. Ils ne sont susceptibles d'y avoir accès qu'à la condition d'être bénéficiaire de l'un des quelques régimes complémentaires qui l'accordent dans certains cas particuliers. Cette exception n'est pas fondée : élever des enfants implique des charges financières indépendamment du statut professionnel et les retraites des professionnels libéraux ne compensent pas cette inégalité. Dans quelle mesure serait-il possible d'harmoniser le bénéfice de cette majoration ? En outre, il serait plus juste de passer de majorations proportionnelles (à hauteur de 10 % dans la plupart des cas, d'autant plus élevées que le salaire est avantageux) à des majorations forfaitaires, afin de contribuer à l'objectif de redistribution vers les plus bas revenus, comme le suggère le Conseil d'orientation des retraites.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 17/03/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte des majorations de montant de pension pour les parents de trois enfants ou plus, par les régimes de retraite destinés aux professions libérales. L'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a réformé l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale relative à la majoration de durée d'assurance pour enfants, en même temps qu'il étend l'ensemble des dispositions aux professions libérales, répondant ainsi au souhait de ces professions. Par ailleurs, l'article 95 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu aux professions libérales la majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant handicapé. En revanche, le Gouvernement a décidé de ne pas traiter dans le cadre de cette dernière loi l'évolution éventuelle de la majoration de pension de 10 % aux personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants aujourd'hui accordée par le régime général et les régimes alignés, au vu notamment du coût d'une telle mesure, qui conduirait à majorer de 3 à 4 % les dépenses du régime. Une telle évolution ne pourrait être envisagée qu'en contrepartie d'une hausse des cotisations du régime dont le niveau actuel (et donc des droits en résultant) est inférieur de moitié environ à celles du régime général.
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