Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/05/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la communauté de communes de l'Arc Mosellan a entrepris la construction d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le ban communal de Volstroff. Le plan initial de financement faisait apparaître une aide de l'État qui se situait à 70 % de 15 245 € par emplacement, soit une participation, pour les 30 emplacements, de 320 145 €. Le coût total de cette aire d'accueil s'élève à 1 030 000 € avec une participation de l'État qui se situe finalement à seulement 31,08 %. Cette participation est donc très inférieure au taux théorique de 70 % affiché dans la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. A juste titre, la commune de Volstroff s'étonne qu'ainsi des dépenses importantes soient mises à la charge des collectivités locales, ce qui n'est pas fait pour encourager les communes à créer des aires d'accueil pour nomades. Il souhaiterait donc savoir s'il est envisagé d'améliorer le soutien que l'État apporte aux communes sur ce type de dossier.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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