Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 13/05/2010
M. André Lardeux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conditions de la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) institués par la loi n° 2003-699 du 4 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ces plans prévoient que les travaux de mise aux normes des habitations et des exploitations agricoles sont à la charge de leurs propriétaires alors qu'ils ne sont pas responsables de la situation, car leurs bâtiments sont antérieurs à la mise en service de l'entreprise concernée. De plus, le coût est très élevé (plus de 10% de la valeur du bien). Un partage de la charge entre l'État, les collectivités et les propriétaires n'est guère satisfaisant. En outre, l'accès à l'étude de danger réalisée et fondement du PPRT est refusé, ce qui ne paraît pas conforme à la concertation affichée. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation et s'il est possible de communiquer l'étude de danger aux collectivités concernées.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 05/08/2010
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit de nouveaux outils pour la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements soumis à autorisation avec servitude : les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Dans les zones d'aléas moins importants que ceux entraînant des mesures foncières mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire (au-delà, des travaux complémentaires peuvent être recommandés). À l'origine, une aide financière a été prévue sous la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux. Compte tenu de l'insuffisance de ce dispositif, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), a soutenu, dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un amendement parlementaire portant ce crédit d'impôt à 40 %. Ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Par ailleurs, la table ronde sur les risques industriels travaille actuellement sur un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part encore à la charge du propriétaire. Le secrétariat d'État chargé de l'écologie souhaite vivement que ces travaux puissent aboutir. Concernant l'accès à l'étude de dangers, si certains retards peuvent parfois être pris dans la procédure, il n'y a évidemment aucun point de blocage. L'étude de dangers est tenue à disposition du public, conformément à la réglementation en vigueur.
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