Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 13/05/2010
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation des travailleurs dits « sans-papiers ». Alors que ces travailleurs avaient enclenché une grève pour dénoncer leurs conditions de travail, ils ont mis en lumière cette réalité économique et sociale que constitue l'emploi des travailleurs sans papiers dans notre pays. Par leur situation spécifique, ces travailleurs souvent employés via l'intérim, subissent des conditions précaires et injustes face à l'emploi, de la part de leurs employeurs et vis à vis de leurs collègues. De nombreuses entreprises bénéficient des compétences de ces employés et abusent de leur position de force devant la précarité en surexploitant ces derniers. Suite à ce mouvement de grève, « une approche commune pour des critères objectifs de régularisation » a émergé entre organisations syndicales et patronales, témoignant d'une certaine volonté et d'une évolution significative de notre société pour la régularisation de ces travailleurs. Nul ne peut aujourd'hui ignorer la présence et la qualité du travail des salariés sans papiers au sein des entreprises, notamment dans des secteurs professionnels dits « en tension » et l'attitude adoptée face à ces salariés ne saurait être une seule gestion de flux migratoire. Pour ces raisons, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de garantir l'égalité de traitement entre les salariés quel que soit leur lieu de travail. De plus, elle lui demande quelles démarches il entend mettre en oeuvre pour régulariser la situation administrative des travailleurs sans papiers déclarés afin de mettre fin à ces conditions préjudiciables à l'ensemble des salariés.
- page 1195
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 19/08/2010
La circulaire en date du 24 novembre 2009 a été adressée aux préfets aux fins d'harmoniser l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel. Cette circulaire précise les modalités de délivrance des cartes de séjour temporaire portant les mentions « salarié » ou « travailleur temporaire », prévues au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Si elle ne remet pas en cause le pouvoir d'appréciation des préfets, elle donne les indications générales destinées à encadrer la mise en oeuvre de l'examen des dossiers qui leur sont soumis et à harmoniser les pratiques entre les préfectures. Le ministère a suggéré aux organisations syndicales impliquées dans ce dossier de lui transmettre leur propre évaluation, dans un souci de dialogue et d'efficacité, fidèle à l'esprit qui avait prévalu à l'élaboration de la circulaire du 24 novembre 2009. À ce titre, une délégation intersyndicale comprenant des représentants de la CGT, de la CFDT, de la FSU, de Solidaires et de L'UNSA a été reçue au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Le ministère en charge du travail a été associé à ces discussions. Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a décidé d'apporter aux dispositions en vigueur un certain nombre d'ajustements qui permettront, d'une part, de traiter dans de meilleurs délais chacun des dossiers présentés, d'autre part, de mieux tenir compte des spécificités de certains secteurs professionnels (intérim, nettoyage et aide à la personne). Enfin, dans ces mêmes secteurs professionnels, ces ajustements visent à prendre en considération les contrats à venir avec plusieurs employeurs pour atteindre une durée mensuelle de travail garantissant une rémunération au moins égale au SMIC. Il convient également de rappeler à l'honorable parlementaire que le recours à des régularisations collectives d'étrangers en situation irrégulière n'a jamais été envisagé, une analyse au cas par cas constituant notre règle habituelle. De plus, une telle pratique serait contraire aux engagements européens de la France et des autres États membres de l'Union européenne tels qu'énoncés dans le Pacte européen sur l'asile et l'immigration adopté à l'unanimité des 27 États membres de l'Union européenne le 16 octobre 2008.
- page 2147
Page mise à jour le