Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/05/2010
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le financement des commissions locales d'information (CLI) auprès des installations nucléaires de base.
Jusqu'à présent, les CLI étaient financées par le conseil général avec des subventions complémentaires de l'État et éventuellement des autres collectivités locales concernées qui bénéficiaient des retombées fiscales des installations nucléaires de base à travers la taxe professionnelle. Or, la récente remise en question des ressources des collectivités locales par la suppression de la taxe professionnelle crée une incertitude nouvelle concernant l'avenir du financement des CLI. Par ailleurs, si la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les CLI sous statut associatif peuvent recevoir une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) prélevée par l'État, cette mesure n'a toujours pas été confirmée par la loi de finances et n'est donc pas encore été appliquée. Elle pourrait pourtant permettre de compenser les pertes des revenus de la taxe professionnelle pour les CLI. À l'heure actuelle, le produit annuel de cette taxe s'élève à environ 500 millions d'euros et le besoin de financement de l'ensemble des CLI du territoire s'élèverait globalement à moins de 7 millions d'euros, soit 1,4 % du revenu de la taxe. C'est pourquoi les CLI proposent que leur financement soit intégralement assuré par une part de la taxe sur les INB et ce quel que soit leur statut.
Elle souhaiterait connaître son avis sur cette proposition et lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer le financement des commissions locales d'information.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 28/10/2010
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. L'Autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. L'État contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000 , au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI) par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. En 2009, il a en outre décidé d'accorder directement une subvention exceptionnelle à l'ANCCLI, afin de favoriser les travaux de cette association. Le MEEDDM entend cependant développer encore le financement de ces commissions.
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