Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 13/05/2010
M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions assurantielles précaires qui sont actuellement proposées aux gynécologues obstétriciens libéraux. Les assurances des obstétriciens sont maintenant plafonnées en termes de montant (3 000 000 €) et de durée (pas de couverture au-delà de 10 ans). Par ailleurs, comme professionnels de la santé si l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) vient en complément au-delà de 3 000 000 € d'indemnités, le texte manque de clarté et l'ONIAM peut exercer une action récursoire à l'encontre du praticien ou de ses ayants droit si ceux-ci sont réputé solvables. Il lui demande quelle amélioration elle envisage d'apporter à la loi de financement de sécurité sociale pour 2010 afin que les gynécologues obstétriciens libéraux puissent exercer leur profession en toute sécurité.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 15/07/2010
Les gynécologues obstétriciens s'exposent à un risque particulier : les dommages-intérêts qu'ils peuvent être condamnés à verser pour un accident survenu à la naissance ne sont définitivement fixés que lorsque la victime atteint l'âge adulte. Même si aucun cas de mise en jeu de la situation patrimoniale d'un professionnel pour des risques lourds n'a été constaté, la ministre de la santé et des sports a tenu à renforcer la protection des gynécologues-obstétriciens pour les risques financiers importants. Ainsi, des mesures ont été adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) pourra se substituer aux gynécologues-obstétriciens, aux anesthésistes ou aux chirurgiens, condamnés pour des actes liés à la naissance, à réparer les dommages subis par les victimes lorsque le délai d'assurance est expiré ou s'ils sont jugés insolvables. Il s'agit d'éviter que ces professionnels soient condamnés à verser des dommages et intérêts extrêmement importants longtemps après les faits, parfois après leur retraite. En outre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État ont confié à M. Gilles Johanet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, une mission de concertation avec l'ensemble des parties prenantes de la responsabilité civile médicale. Sa mission le conduira également à établir un état des lieux des difficultés rencontrées par les médecins libéraux, notamment les gynécologues-obstétriciens, au regard de l'évolution de la sinistralité. Il devra en outre expertiser les différentes solutions envisagées susceptibles de clarifier, voire améliorer le dispositif prévu en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 et analyser leurs conséquences, notamment d'un point de vue financier. Il s'agit d'un dossier très complexe sur lequel il convient de continuer à travailler avec tous les partenaires concernés afin de poursuivre l'amélioration du dispositif.
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