Question de M. PATRIAT François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 06/05/2010
M. François Patriat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des espaces de rencontre parents-enfants. Ces « points rencontres » permettent à un des parents d'exercer un droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, sur désignation du juge des affaires familiales. Il en existe 71 en France regroupés au sein de la fédération française des espaces rencontre. En Bourgogne, deux associations adhérent à la fédération nationale : LARPE (l'espace rencontre de Dijon est correspondant régional de la fédération nationale) et Parenthèse (à Avallon). Il existe cependant des petites structures qui n'adhèrent pas à la fédération et qui rencontrent aujourd'hui des difficultés financières (à Charolles, Nevers, Chalon-sur-Saône, Le Creusot). Ces services s'adressent souvent à des parents séparés, en conflit, en grande précarité sociale et/ou affective. Ils s'inscrivent dans le champ de l'autorité parentale et du droit d'accès de l'enfant à ses deux parents, droit affirmé dans la convention internationale des droits de l'enfant depuis 1990. En outre, les espaces de rencontre sont dans l'attente de la mise en œuvre des décrets d'application des articles 22 - modifiant les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil et 27 créant le Fonds national de financement de la protection de l'enfance de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, qui n'ont pas été publiés à ce jour, ce qui est préjudiciable en particulier pour le financement des espaces de rencontre parents-enfants puisque ces décrets doivent notamment prévoir les modalités de leur financement. En effet, en 2006, une dizaine de lieux ont fermé, d'autres ont dû diminuer leur temps d'ouverture ou instaurer des listes d'attente. Pour assurer la pérennité financière de ces lieux, la fédération française préconise un pluri-financement qui pourrait être organisé par un comité de pilotage composé des institutions et administrations finançant ces espaces. En conséquence, il aimerait savoir si cette proposition pourrait être retenue pour assurer la pérennité financière de ces espaces et il demande de bien vouloir lui faire connaître dans quels délais les décrets d'application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 seront pris.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 27/10/2011
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance a consacré aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil l'activité des espaces de rencontre, lieux d'accueil pour le maintien des liens entre enfants et parents. Dans le but de conforter l'existence de ces structures qui permettent de maintenir ou restaurer les liens entre les enfants et leurs parents séparés, le ministère de la justice et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale travaillent actuellement à l'élaboration d'un décret permettant de préciser le cadre juridique de ces lieux et qui fixera les modalités de fonctionnement et de contrôle de ces structures ayant vocation à accueillir de jeunes enfants dans un contexte de conflit entre les parents. Des négociations sur la prise en charge financière sont effectivement en cours mais n'ont pas encore abouti, dans le contexte budgétaire actuel difficile pour tous.
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