Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 06/05/2010
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des artisans, commerçants, très petites entreprises et professionnels libéraux, très nombreux dans son département, qui s'estiment inaudibles auprès des pouvoirs publics. Ils considèrent notamment que le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n'aborde pas le problème principal qu'est la difficulté d'accès au crédit pour leur catégorie d'entreprise. De plus, les banques semblent être encore plus méfiantes envers leurs projets car elles craignent être pénalisées par une éventuelle faillite. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de faciliter l'accès au crédit de ces entreprises.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 23/12/2010
Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été récemment créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et doit entrer en vigueur début 2011. Ce statut permet la séparation du patrimoine de l'entrepreneur entre son patrimoine personnel, d'une part, et son patrimoine professionnel affecté à l'exercice de son activité professionnelle, d'autre part. Dès lors, les biens affectés à l'activité professionnelle peuvent constituer les seuls gages des créanciers professionnels. En conséquence, le Gouvernement a souhaité que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ait accès au crédit sans avoir à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou apporter la garantie de ses proches. Dans ce cadre, Oséo s'est engagé à accompagner la mise en place de l'EIRL. Ainsi, cet opérateur de l'État offrira à l'établissement bancaire de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée une garantie pouvant atteindre 70 % des crédits, cette banque s'engageant pour sa part à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l'activité. La SIAGI, filiale notamment de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, a pris un engagement similaire. Par ailleurs, les EIRL auront, comme les autres entreprises, la possibilité de saisir le médiateur du crédit pour le cas où les garanties sur les actifs affectés à l'activité seraient mal appréciées par les organismes de prêt et conduiraient à des demandes de garantie excessives au regard des prêts sollicités. Afin de s'assurer de la bonne mise en place de ce nouveau statut d'entreprise individuelle, un comité de pilotage a été chargé d'examiner toutes les questions relatives à l'entrée en vigueur de la loi précitée. L'accès au crédit fait partie des sujets abordés par ce comité de pilotage à travers un groupe de travail associant notamment les représentants de la profession bancaire, Oséo et la SIAGI.
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