Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 06/05/2010
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'éventuelle mise en place pour les entreprises de moins de 10 salariés d'une représentation collective syndicale institutionnalisée, et sur les réserves exprimées par les représentants, notamment, de l'Union professionnelle artisanale (UPA) par rapport aux propositions qui pourraient être faites dans ce cadre. En effet, elles craignent de se voir imposer un système inadapté ou trop lourd pour leurs structures. C'est pourquoi elles proposent, ainsi que quatre organisations syndicales de salariés, la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui seraient des lieux de dialogue social et non pas de négociation qui relèveraient des branches professionnelles. Selon eux, ces commissions pourraient notamment apporter une aide en matière de dialogue social, assurer auprès des salariés et des chefs d'entreprise des missions d'information et de sensibilisation en matière de relations du travail et veiller à l'application des accords collectifs du travail. Aussi, il aimerait connaître sa position en la matière.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 23/06/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la représentation syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette question a été discutée en 2010 au cours des débats parlementaires consécutifs au projet de loi présenté par le ministre chargé du travail devant la Commission nationale de la négociation collective visant à mettre en place une mesure d'audience de la représentativité spécifique pour les salariés des très petites entreprises. En raison de la grande proximité entre les salariés et les employeurs, il n'est pas apparu nécessaire de créer pour ces entreprises un nouveau niveau de représentation des salariés. Privilégiant la souplesse et le pragmatisme, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, s'est donc appuyée sur les instances de dialogue social existantes à travers les commissions paritaires locales. Les partenaires sociaux pourront, s'ils le souhaitent, prendre en compte les résultats de la mesure de l'audience pour déterminer la composition de ces commissions. Ils pourront également décider de débattre de sujets propres aux salariés des très petites entreprises.
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