Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 06/05/2010
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des distilleries de lavande et notamment celles de la région Rhône-Alpes.
En effet, depuis 1998, la Fédération nationale des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (F.N.P.A.P.A.M.) a œuvré pour avoir une réglementation claire, appropriée et applicable.
Depuis cette date, cette fédération a travaillé en étroite collaboration avec les différentes administrations compétentes.
Or c'est désormais la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes (DREAL) qui gère ce dossier. Elle a proposé un texte d'une grande rigueur, inapplicable pour cette activité de distillation de lavande limitée à 20 jours par an, avec des charges financière de mise aux normes qui auront pour seul résultat la disparition totale de cette activité.
Depuis 50 ans, les 120 distilleries du Sud-Est de la France (principalement les Alpes-de-Haute-Provence, Drôme et Vaucluse) ont rempli leur mission avec sagesse et respect de l'environnement.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour préserver cette activité.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 01/07/2010
Les distilleries dont la capacité de distillation est supérieure à 6 m³ sont soumises à la réglementation spécifique relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Elles relèvent plus précisément de la rubrique 2631 concernant les installations d'extraction d'huiles essentielles. Afin de définir des prescriptions en la matière, les discussions ont été engagées dès la fin des années 90, en concertation avec les représentants du secteur et la Fédération nationale des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (FNPAPAM), qui ont élaboré leurs propres propositions. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes (DREAL), chargée depuis l'automne 2009 de finaliser ces prescriptions, a élaboré un projet qu'elle a soumis ce printemps aux différents acteurs. Cette version remaniée a suscité des interrogations de la part des professionnels qui ont estimé que certaines dispositions, telles que rédigées, étaient inaccessibles à une majorité des distilleries en l'état. Le 20 mai 2010, une rencontre a eu lieu à Valence en présence du directeur départemental des territoires de la Drôme, au cours de laquelle la DREAL s'est montrée à l'écoute des distillateurs qui ont pu exprimer les difficultés qu'ils rencontraient à mettre en oeuvre certaines des dispositions actuellement proposées dans la version la plus récente des prescriptions. La discussion a été constructive et devrait déboucher sur un nouveau texte. Une nouvelle réglementation devrait pouvoir être formalisée à l'automne prochain. Les pouvoirs publics sont engagés aux côtés des professionnels afin de soutenir l'effort de modernisation du secteur de la distillation. Sur la base de l'audit du Centre régionalisé d'expérimentation en plantes à parfum, aromatiques et médicinales (CRIEPPAM) mené à partir d'octobre 2008 auprès des distilleries pour évaluer leur situation individuelle en matière de mise aux normes, FranceAgriMer a mis en oeuvre une aide à l'investissement en faveur des distillateurs de lavande ou de lavandin afin d'effectuer des travaux pour l'adaptation à ces nouvelles contraintes. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche travaille conjointement avec le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer afin que les distilleries bénéficient d'un texte conforme aux exigences de protection de la santé et de l'environnement et compatible avec la réalité économique de ces petites entreprises territoriales.
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