Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 06/05/2010
M. Jean-Pierre Plancade interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la question du très haut débit pour tous.
L'espace rural représente aujourd'hui en France plus de 14 millions d'habitants, plus de 4 millions de foyers et un quart de l'industrie française si l'on tient compte de tous les emplois qui y sont liés. Il couvre 70 % du territoire. Le Fonds national pour la société numérique nouvellement créé dispose de 4,5 milliards d'euros.
Il aimerait savoir quelles modalités d'utilisation de ce fonds sont envisagées, spécialement dans le département de la Haute-Garonne.
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Réponse du Ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire publiée le 17/06/2010
La région Midi-Pyrénées a mis en oeuvre une politique d'aménagement numérique de son territoire, convergeant ainsi vers l'objectif déterminé par le Gouvernement : assurer l'accès au très haut débit pour tous d'ici à 2025, 70 % de la population devant être couverte en 2020. Pour garantir le déploiement de ce programme, l'État va apporter sa contribution concrète dans le cadre du grand emprunt national : sur 35 Mds d'emprunt, 4,5 milliards sont affectés au fonds pour la société numérique, soit 2,5 milliards pour les usages et 2 milliards pour les infrastructures, dont 1 Md pour soutenir les projets des opérateurs en zone dense, 250 M pour le développement d'un satellite permettant une connexion très haut débit, et 750 M pour un soutien des projets des collectivités. Ces 750 M constituent un premier apport au fonds d'aménagement numérique des territoires, que de nouvelles ressources doivent renforcer ; une mission d'étude a été confiée par le Gouvernement au sénateur Hervé Maurey sur ce sujet. Le Premier ministre a indiqué, le 18 janvier 2010, que les projets de collectivités qui s'inscriront au sein du programme national, en complémentarité avec ceux des opérateurs, pourront bénéficier d'un cofinancement au titre des investissements d'avenir, sous réserve de s'inscrire au sein des schémas directeurs territoriaux prévus par la loi relative à la lutte contre la fracture numérique du 10 décembre 2009. Je vous engage à soutenir l'émergence d'un projet d'aménagement numérique pour le très haut débit qui s'inscrive dans les objectifs déterminés par les instances régionales de concertation coprésidées par le préfet de région et le président de la collectivité régionale, et qui respecte les règles établies dans le cadre du schéma directeur numérique en cours d'élaboration. Les projets de réseaux d'initiative publique issus de cette procédure feront l'objet d'un avis rendu par le préfet de région en préalable d'un examen par le comité de gestion national du fonds d'aménagement numérique des territoires.
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