Question de M. du LUART Roland (Sarthe - UMP) publiée le 06/05/2010
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de conseillers municipaux pour les communes dont la population est inférieure à 100 habitants
Le code général des collectivités territoriales indique que pour ces communes, le nombre de conseillers est de 9. Or, il ressort qu'il existe aujourd'hui 24 communes en France dont la population comprend moins de 10 habitants.
La question porte sur trois éléments :
- Existe-t-il au sein de cet échantillon des communes pour lesquelles le nombre de conseillers municipaux est supérieur au nombre d'électeurs ?
- En cas de réponse positive, quelles sont ces communes ?
- Enfin, dans l'hypothèse où le nombre de conseillers municipaux est inférieur au nombre d'électeurs, il souhaite savoir quelle est la règle qui s'applique en la matière.
- page 1108
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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